Fédération Camerounaise de Football

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STATUTS DE LA FEDERATION CAMEROUNAISE DE FOOTBALL (FECAFOOT) (Adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 02 juin 2015)
STATUTS DE LA FEDERATION CAMEROUNAISE DE FOOTBALL (FECAFOOT) (Adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 02 juin 2015) TABLE DES MATIERES DEFINITIONS CHAPITRE I : Dispositions générales CHAPITRE II : Membres CHAPITRE III : Président d‘honneur et membre d‘honneur CHAPITRE IV : Organisation Section 1 : Généralités Section 2 : Assemblée Générale Section 3 : Comité Exécutif Section 4 : Président de la Fédération, Président du Comité Exécutif Section 5 : Comité d‘Urgence Section 6 : Commissions permanentes et ad hoc Section 7 : Organes juridictionnels Section 8 : Secrétariat Général CHAPITRE V : Finances CHAPITRE VI : Compétitions et droits sur les compétitions et les manifestations CHAPITRE VII : Matchs et compétitions internationaux CHAPITRE VIII : Dispositions diverses, transitoires et finales DÉFINITIONS Les termes ci-après s’entendent comme suit : Fédération Camerounaise de Football (FECAFOOT) : association membre de la FIFA et de la CAF. UNIFFAC : Union des Fédérations de Football d’Afrique Centrale. CAF : Confédération Africaine de Football. FIFA : Fédération Internationale de Football Association. CNOSC : Comité National Olympique et Sportif du Cameroun. Ligue régionale: Association régionale subordonnée à la FECAFOOT. Ligue spécialisée: ligue subordonnée à laquelle la FECAFOOT délègue le pouvoir d’organiser en son nom, des championnats ou toute autre compétition de son ressort. Confédération : Ensemble des associations reconnues par la FIFA et faisant partie d’un même continent ou de régions géographiques apparentées. Club : membre d’une association de football (elle-même membre de la FIFA) ou d’une ligue reconnue par une association, dont au moins une équipe participe à une compétition. Officiel : Tout dirigeant, membre d’une commission, arbitre et arbitre assistant, entraîneur, préparateur ainsi que toute autre personne (à l’exclusion des joueurs) responsable des questions techniques, médicales et administratives au sein de la FIFA, d’une confédération, d’une association, d’une ligue ou d’un club, et toute autre personne tenue de se conformer aux Statuts de la FIFA. Joueur : Tout joueur de football enregistré à la FECAFOOT et détenteur d’une licence en cours de validité. Corps de métiers : Groupements d’intérêts sportifs représentés par les associations des joueurs, des entraineurs et éducateurs de football, des arbitres et arbitres assistants et des personnels de la médecine du sport. Assemblée Générale : Organe législatif et instance suprême de la FECAFOOT. Comité Exécutif : Organe exécutif de la FECAFOOT. Comité d’urgence : Formation restreinte du Comité Exécutif. Membre : Personne physique ou morale admise par l’Assemblée Générale de la FECAFOOT. Football Association : Jeu contrôlé par la FIFA et pratiqué selon les Lois du Jeu. IFAB: International Football Association Board. Tribunaux ordinaires : Tribunaux d’Etat qui statuent sur des litiges juridiques publics et privés. Tribunal arbitral : Cour de justice privée intervenant en lieu et place d’un tribunal ordinaire. Tribunal arbitral du Football (TAF) : Cour de justice privée, indépendante et dûment constituée par la FECAFOOT intervenant en lieu et place d’un tribunal ordinaire. TAS: Tribunal Arbitral du Sport siégeant à Lausanne (Suisse). CCA : Chambre de Conciliation et d’Arbitrage instituée auprès du Comité National Olympique et Sportif du Cameroun. OAPI : Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle. NB : le masculin générique utilisé par souci de concision s’applique au sexe féminin, de même que le singulier peut avoir un sens pluriel et vice-versa. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Nom, siège et forme juridique 1. La Fédération Camerounaise de Football ci-après désignée la « FECAFOOT » ou « la Fédération », fondée en 1959, est une fédération sportive créée conformément à la législation et à la règlementation en vigueur au Cameroun et régie par les présents Statuts et les règlements qui en découlent. 2. Sa durée est illimitée. 3. Son siège est fixé à Yaoundé. 4. La Fédération Camerounaise de Football s’est affiliée à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) en 1962 et à la Confédération Africaine de Football (CAF) en 1963. A ce titre, elle est tenue de respecter elle-même et de faire respecter par ses membres les Statuts, règlements, directives et décisions de la FIFA, de la CAF, de l’UNIFFAC et de la FECAFOOT. 5. Le drapeau de la Fédération est de couleur blanche frappé au centre du logo de la FECAFOOT. 6. Le logo de la Fédération est un écusson vert, rouge, jaune frappé d’une étoile dorée et d’un ballon de football centré sur la bande rouge ; l’écusson est bordé sur sa partie supérieure par le mot « CAMEROUN » écrit en lettres capitales dorées sur fond noir. Le même écusson repose sur un cartouche parcheminé portant le mot « FECAFOOT » en lettres capitales dorées sur fond noir. L’écusson est entièrement bordé sur un filet noir alors que le cartouche est bordé sur un filet doré. 7. Le sigle de la Fédération est « FECAFOOT ». 8. Le drapeau, le logo et le sigle sont juridiquement enregistrés auprès de l’OAPI. Article 2: Relations avec les Pouvoirs Publics 1. La FECAFOOT est régulièrement agréée auprès du Ministère en charge des sports, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur. Elle participe à l’exécution d’une mission de service public et reçoit à ce titre délégation du Ministre en charge des sports. 2. La Fédération fait connaître au Ministre en charge des sports et au Ministre en charge de l’administration territoriale toutes les modifications de ses textes organiques trente (30) jours au plus tard après leur adoption. Dans les mêmes conditions, elle informe les mêmes ministres de tous les changements intervenus dans la composition de l’organe exécutif de la Fédération. 3. Les documents administratifs de la FECAFOOT et ses pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées par l’Etat sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre en charge des sports et du Ministre en charge des finances. 4. La FECAFOOT peut informer le Ministre en charge des sports sur le fonctionnement de ses établissements. Article 3 : Buts La FECAFOOT a pour buts : 1. d’améliorer constamment le football et de le promouvoir, le contrôler et le réglementer sur l’ensemble du territoire camerounais en tenant compte du fair-play et de son impact universel, éducatif, culturel et humanitaire et ce, en mettant en œuvre des programmes de développement et des programmes en faveur des jeunes ; 2. d’organiser les compétitions de football association sous toutes ses formes au niveau national, en définissant au besoin de façon précise les compétences concédées aux différentes ligues qui la composent ; 3. de fixer les règles et les dispositions et de veiller à les faire respecter ; 4. de sauvegarder les intérêts communs de ses membres ; 5. de respecter les Statuts, les règlements, les directives et les décisions de la FIFA, de la CAF et de la FECAFOOT ainsi que les Lois du Jeu afin d’en prévenir toute violation et d’assurer que ces derniers sont également respectés par ses membres ; 6.de promouvoir l’intégrité, l’éthique et l’esprit sportif en vue d’empêcher que des méthodes et pratiques, telles que la corruption, le dopage ou la manipulation de matchs, ne mettent en danger l’intégrité des matchs, compétitions, joueurs, officiels et membres ou ne donnent lieu à des abus dans le football association ; 7. de contrôler et superviser toutes les rencontres amicales de football association sous toutes ses formes qui se disputent sur l’ensemble du territoire camerounais ; 8. de gérer les relations sportives internationales en matière de football association sous toutes ses formes ; 9. d’accueillir des compétitions de niveau international ou autres ; 10. d’assurer la participation des clubs représentant le Cameroun aux compétitions internationales conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; 11. de constituer et de gérer les équipes nationales représentant le Cameroun aux compétitions internationales ; 12. de représenter auprès des organisations mondiales, continentales ou régionales de football l’ensemble des clubs et des équipes nationales qui lui sont affiliés ; 13. d’entretenir des rapports de collaboration avec les pouvoirs publics et les organismes sportifs nationaux et internationaux ; 14. de créer des organismes annexes nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Article 4 : Neutralité et non-discrimination 1. La FECAFOOT est neutre d’un point de vue politique et confessionnel. 2.Toute discrimination d’un pays, d’un individu ou d’un groupe de personnes par un membre de la FECAFOOT pour des raisons raciales, ethniques, de sexe, linguistiques, religieuses, politiques ou pour toute autre raison est d’office interdite, sous peine de suspension ou d’exclusion. Article 5 : Promotion des relations d’amitié 1. La FECAFOOT s’engage à promouvoir les relations d’amitié entre ses membres, clubs, officiels et joueurs ainsi qu’au sein de la société civile, à des fins humanitaires. 2. Toute personne et organisation impliquées dans le football est tenue d’observer les Statuts, règlements, principes du fair-play, de loyauté, d’intégrité, de sportivité et de non discrimination. 3. La FECAFOOT crée les instances nécessaires pour résoudre tout litige entre ses membres, clubs, officiels et joueurs. Article 6 : Joueurs 1. Le statut des joueurs et les modalités de transfert sont régis par la FECAFOOT, conformément au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA et au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs entre les Clubs affiliés à la FECAFOOT. 2. Les joueurs doivent être enregistrés conformément aux Règlements Généraux de la FECAFOOT. Article 7 : Lois du Jeu 1. Les Lois du Jeu de football association s’appliquent à la FECAFOOT ainsi qu’à tous ses membres. Seul l’International Football Association Board (IFAB) est habilité à les promulguer et à les modifier. 2. Les Lois du Jeu de Futsal et de Beach Soccer s’appliquent à la FECAFOOT ainsi qu’à tous ses membres. Seule la FIFA est habilitée à les promulguer et à les modifier. Article 8 : Comportement des organes, des officiels et des joueurs Les organes, les officiels et les joueurs de la FECAFOOT doivent respecter les Statuts, règlements, directives, décisions, Code disciplinaire, Code d’Ethique et Code de bonne conduite de la FIFA, de la CAF et de la FECAFOOT. Article 9 : Langues officielles 1. Les langues officielles de la FECAFOOT sont le français et l’anglais. Les documents et textes officiels doivent être rédigés dans ces deux langues. 2. En cas de discordance dans les textes rédigés en ces deux langues, il est fait recours à une commission d’experts. CHAPITRE II : MEMBRES Article 10 : Admission, suspension et exclusion 1. L’Assemblée Générale décide de l’admission, de la suspension et de l’exclusion des membres. 2. L’admission ne peut être validée que si le candidat remplit les critères arrêtés par la FECAFOOT. 3. Le statut de membre se perd par démission ou exclusion. La perte de cette qualité ne libère pas le membre de ses obligations financières échues vis-à-vis ni de la FECAFOOT, ni des autres membres. Elle le déchoit de tous ses droits. Article 11 : Composition et admission 1. Les membres de la FECAFOOT sont : a) la Ligue de Football Professionnel du Cameroun représentant le football professionnel; b) les ligues régionales représentant le football amateur ; c) l’association des joueurs ; d) l’association des entraineurs et éducateurs de football ; e) l’association des arbitres et arbitres assistants ; f) l’association des personnels de la médecine du sport ; g) la ligue spécialisée de football des jeunes ; h) la ligue spécialisée de Futsal ; i) la ligue spécialisée de football féminin ; j) la ligue spécialisée de Beach soccer ; k) la ligue spécialisée de football corporatif et vétérans. 2. Les ligues agréées par la FECAFOOT jouissent d’une autonomie administrative, financière et sportive. 3. La Fédération ne reconnaît, pour chaque corps de métier, qu’une seule association. 4. La qualité de membre est attribuée par l’Assemblée Générale de la FECAFOOT. 5. Toute personne morale souhaitant devenir membre de la FECAFOOT, doit en faire la demande écrite au Secrétaire Général de la FECAFOOT. Celle-ci doit être accompagnée: a) d’un exemplaire de ses Statuts et règlements ; b) d’une déclaration par laquelle elle s’engage à respecter en toutes circonstances les Statuts, règlements, décisions, Code disciplinaire, Code d’Ethique et Code de bonne conduite de la FECAFOOT, de la FIFA et de la CAF et à garantir le même respect par ses membres, clubs, officiels et joueurs ; c) d’une déclaration par laquelle elle s’engage à se conformer aux Lois du Jeu en vigueur ; d) d’une déclaration par laquelle elle reconnaît qu’elle est située sur le territoire de la FECAFOOT ; e) d’une déclaration par laquelle elle reconnait le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) siégeant à Lausanne en Suisse, comme précisé par les présents Statuts ; f) d’une déclaration par laquelle elle certifie qu’elle ne portera pas de questions d’interprétation et d’application des Statuts, des règlements, des décisions et directives de la FIFA, de la CAF et de la FECAFOOT devant les tribunaux ordinaires, sauf si la FIFA, la CAF ou la FECAFOOT prévoient ou stipulent un tel recours à des tribunaux ordinaires ; g) d’une déclaration par laquelle elle reconnait qu’elle exerce son activité dans le domaine de compétence de la FECAFOOT ; h) d’une déclaration par laquelle elle s’engage à organiser toutes les rencontres officielles à domicile sur le territoire de la FECAFOOT ; i) d’une déclaration stipulant que la constitution juridique du candidat garantit qu’il est en mesure de prendre des décisions sans l’influence d’une entité extérieure ; j) d’une liste d’officiels, en précisant ceux qui, par leur signature, peuvent conclure des accords juridiquement contraignants avec des tiers ; k) d’une déclaration par laquelle elle s’engage à organiser des rencontres amicales ou à y participer uniquement après accord préalable de la FECAFOOT ; l) d’une copie du procès-verbal de sa dernière Assemblée Générale ou de la séance la constituant ; m) d’une copie certifiée de l’agrément légal accordé par les autorités administratives compétentes. Article 12 : Demande et procédure de candidature 1. La procédure d’admission est régie par un règlement spécial, adopté par le Comité Exécutif de la FECAFOOT. 2. Le Comité Exécutif recommande à l’Assemblée Générale l’admission ou le refus du candidat. Celui-ci peut soutenir sa demande devant l’Assemblée Générale. 3. Le nouveau membre acquiert les droits et est soumis aux obligations découlant de son statut dès que son admission est effective. Article 13 : Droits des membres 1. Les membres de la FECAFOOT jouissent des droits : a) de participer à l’Assemblée Générale de la FECAFOOT, connaître à l’avance l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, y être convoqués dans les délais ; b) de formuler des propositions concernant les points à l’ordre du jour et y exercer le droit de vote ; c) d’être informés des affaires de la FECAFOOT par le Secrétariat Général ; d) de proposer des candidats en vue d’élections au sein de tous les organes de la FECAFOOT ; e) de prendre part aux compétitions (le cas échéant) et/ou aux activités sportives placées sous l’égide de la FECAFOOT ; f) d’exercer tous les autres droits liés aux Statuts et règlements de la FECAFOOT. 2. L’exercice de ces droits est soumis aux exceptions et réserves découlant des autres dispositions des présents Statuts et règlements applicables. Article 14 : Obligations des membres 1. Les membres de la FECAFOOT sont astreints à l’obligation : a) d’observer les Statuts, règlements, directives et décisions de la FIFA, de la CAF et de la FECAFOOT et les faire respecter par leurs propres membres ; b) de garantir l’élection de leurs organes décisionnels ; c) de convoquer leur organe suprême et législatif à intervalles réguliers, en général une fois par an ; d) de prendre part aux compétitions (le cas échéant) et autres activités sportives placées sous l’égide de la FECAFOOT ; e) de s’acquitter de leurs cotisations ; f) de respecter les Lois du Jeu telles qu’établies par l’IFAB et les faire observer par leurs propres membres par le biais d’une disposition statutaire ; g) d’adopter une clause statutaire prévoyant que tous les litiges arbitrables impliquant eux-mêmes ou l’un de leurs membres et relatifs aux Statuts, règlements, directives et décisions de la FIFA, de la CAF, de l’UNIFFAC, de la FECAFOOT ou des ligues qui la composent seront exclusivement soumis à la compétence des organes juridictionnels de la FECAFOOT, du CNOSC, de la CAF, de la FIFA et du TAS, et que tout recours à un tribunal ordinaire est interdit ; h) de communiquer à la FECAFOOT toute modification de leurs Statuts et règlements, de la liste de leurs officiels ou des personnes habilitées, par leur signature, à les engager juridiquement vis-à-vis des tiers ; i) de n’entretenir aucune relation sportive avec des entités non reconnues ou avec des membres ayant été suspendus ou exclus par la FECAFOOT, la CAF ou la FIFA; j) de respecter, par le biais d’une clause statutaire, les principes de la loyauté, de l’intégrité, de l’esprit sportif et de la non-discrimination en tant qu’expression du fair-play ; k) d’observer pendant toute leur affiliation les conditions obligatoires stipulées dans les présents Statuts ; l) de gérer et tenir à jour un registre des membres ; m) de ratifier des Statuts qui sont conformes aux exigences stipulées dans les Statuts de la FECAFOOT ; n) de se soumettre entièrement aux autres obligations prévues dans les Statuts, codes et autres règlements de la FIFA, de la CAF, de l’UNIFFAC et de la FECAFOOT. 2. Tout membre d’un organe exécutif d’un membre de la FECAFOOT est astreint au devoir de réserve et de loyauté. Il doit s’abstenir de participer aux débats extérieurs à ce membre et d’y prendre des décisions susceptibles d’engendrer un conflit d’intérêts avec un autre membre de la FECAFOOT ou de perturber durablement le fonctionnement de la Fédération. 3. La violation de ces obligations entraîne des sanctions prévues par les présents Statuts et les différents codes et règlements en vigueur. Article 15 : Suspension 1. L’Assemblée Générale est compétente pour suspendre un membre. Tout membre coupable de violations graves et réitérées de ses obligations peut être suspendu avec effet immédiat par le Comité Exécutif. Si la suspension n’est pas levée par celui-ci dans les quatre (04) mois, elle reste valable jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. 2. Toute suspension doit être confirmée lors de la prochaine Assemblée Générale par les deux tiers (2/3) au moins des suffrages valablement exprimés, faute de quoi elle est immédiatement levée. 3. La suspension d’un membre entraîne la perte automatique des droits que lui confère son statut. Il est interdit aux autres membres d’entretenir des relations sportives avec un membre suspendu. La Commission Fédérale d’Homologation et de Discipline peut infliger d’autres sanctions. 4. Les membres ne participant pas aux activités sportives de la FECAFOOT pendant une saison sportive sont suspendus de leur droit de vote à l’Assemblée Générale et leurs représentants ne peuvent être ni élus ni convoqués tant qu’ils n’ont pas rempli leurs obligations à cet égard. Il en va de même pour toute ligue n’ayant pas organisé de compétitions pendant la saison sportive ou des associations de corps de métier n’ayant pas tenu leur Assemblée Générale. A cet effet, le Secrétaire Général dresse à la fin de chaque saison sportive un rapport détaillé et circonstancié des activités des membres. Article 16 : Exclusion 1. L’Assemblée Générale peut exclure tout membre : a) n’ayant pas honoré ses engagements financiers envers la FECAFOOT; b) coupable de violation des Statuts, codes, règlements, directives ou décisions de la FIFA, de la CAF et de la FECAFOOT. 2. Toute exclusion nécessite la présence de la majorité (plus de 50 %) des membres de l’Assemblée Générale exerçant le droit de vote et requiert les trois-quarts (3/4) des suffrages valablement exprimés. Article 17 : Démission 1. Tout membre peut démissionner de la FECAFOOT à tout moment. Il doit adresser sa démission écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétaire Général au moins six (06) mois avant la fin de l’exercice financier. 2. La démission ne devient juridiquement valable qu’au moment où le membre s’acquitte de ses obligations financières vis-à-vis de la FECAFOOT et des autres membres. Article 18 : Indépendance des membres de la FECAFOOT et de leurs organes 1. Chaque membre de la FECAFOOT doit diriger ses affaires en toute indépendance sans l’ingérence d’un tiers. 2. Les organes des membres de la FECAFOOT ne peuvent être désignés que par voie d’élection ou de nomination interne. Les Statuts des membres doivent prévoir un système leur assurant une indépendance totale lorsqu’ils procèdent aux élections et nominations. 3. La FECAFOOT ne reconnait pas les organes d’un membre n’ayant pas été élus ou nommés conformément aux dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus. Cela vaut également pour les organes élus ou nommés uniquement à titre intérimaire. 4. La FECAFOOT ne reconnait pas les décisions d’organes n’ayant pas été élus ou nommés conformément aux dispositions de l’alinéa 2. Article 19 : Statuts des clubs, des ligues spécialisées et des ligues régionales 1. Les clubs, les ligues spécialisées et les ligues régionales sont subordonnés à la FECAFOOT et doivent être reconnus par elle. Il ne doit exister qu’une seule et unique ligue de football professionnel, de football des jeunes, de football féminin, de Futsal, de Beach soccer et de football corporatif et vétérans sur le territoire de la FECAFOOT. Les compétences, les droits et obligations de ces clubs et de ces ligues sont précisés dans les présents Statuts. Leurs Statuts et règlements doivent être conformes aux Statuts-types adoptés par le Comité Exécutif de la FECAFOOT. 2. Chaque ligue et club affilié à la FECAFOOT doit être apte à prendre toutes les décisions qu’implique son affiliation à la FECAFOOT indépendamment de toute entité externe. Cette obligation est valable quelle que soit sa forme juridique. 3. Aucune personne physique ou morale (holding et filiales comprises) ne doit contrôler plus d’un club au sein d’une même ligue. Dans les compétitions impliquant plusieurs ligues, le règlement de la compétition doit veiller à ce que l’intégrité du jeu ou de la compétition soit préservée. CHAPITRE III : PRÉSIDENT D’HONNEUR ET MEMBRE D’HONNEUR Article 20 : Unique 1. L’Assemblée Générale peut accorder à des personnalités le titre de Président d’honneur ou de membre d’honneur eu égard aux services rendus à la cause du football. 2. Leur nomination est proposée par le Comité Exécutif. 3. Le Président d’honneur ou le membre d’honneur peut participer à l’Assemblée Générale avec voix consultative.   CHAPITRE IV : ORGANISATION Section 1 : GENERALITES Article 21 : Organes de la FECAFOOT 1. Ont qualité d’organes de la FECAFOOT : a) l’Assemblée Générale : organe législatif et instance suprême ; b) le Comité Exécutif : organe exécutif ; c) les commissions permanentes et ad hoc ; d) les organes juridictionnels : la Commission Fédérale d’Homologation et de Discipline, la Commission de Recours, la Chambre Nationale de Résolution des Litiges, la Commission d’Ethique, la Commission Electorale de la FECAFOOT, la Commission Electorale de Recours et le Tribunal Arbitral du Football (TAF); e) le Secrétariat Général : organe administratif. 2. Les organes de la FECAFOOT sont soit élus, soit désignés par la FECAFOOT elle-même sans influence extérieure et conformément aux procédures décrites dans les présents Statuts. Section 2 : L’ASSEMBLEE GENERALE Article 22 : Définition et composition 1. L’Assemblée Générale est l’instance à laquelle tous les membres de la FECAFOOT sont régulièrement convoqués. Elle constitue le pouvoir suprême et l’autorité législative de la FECAFOOT. Seule une Assemblée Générale régulièrement convoquée a le pouvoir de prendre des décisions. 2. L’Assemblée Générale peut être ordinaire ou extraordinaire. 3. Le Président de la FECAFOOT préside l’Assemblée Générale. 4. Le Président de la FECAFOOT peut inviter des observateurs à assister à l’Assemblée Générale, mais sans droit de vote ni de participation aux débats. 5. Le Président d’honneur ou le membre d’honneur peut participer à l’Assemblée Générale avec voix consultative. Article 23 : Délégués et votes 1. Les membres exercent leur droit de vote par l’intermédiaire de leurs délégués. 2. L’Assemblée Générale est composée de quatre-vingt-douze (92) délégués ainsi qu’il suit: a) la Ligue de Football Professionnel du Cameroun représentée par douze (12) délégués de clubs de première division et huit (08) délégués de clubs de deuxième division, avec un (01) vote chacun ; b) les dix (10) ligues régionales représentant le football amateur et représentées chacune par cinq (05) délégués dont un (01) représentant des corps de métiers, avec un (01) vote chacun ; c) la ligue spécialisée de football des jeunes représentée par cinq (05) délégués, avec un (01) vote chacun ; d) la ligue spécialisée de football féminin représentée par cinq (05) délégués, avec un (01) vote chacun ; e) la ligue spécialisée de Futsal représentée par deux (02) délégués, avec un (01) vote chacun ; f) la ligue spécialisée de Beach Soccer représentée par un (01) délégué, avec un (01) vote ; g) la ligue spécialisée de football corporatif et vétérans représentée par un (01) délégué, avec un (01) vote ; h) l’association ou toute organisation des joueurs agréée par la FECAFOOT représentée par deux (02) délégués, avec un (01) vote chacun ; i) l’association des entraîneurs et éducateurs de football reconnue par la FECAFOOT représentée par deux (02) délégués, avec un (01) vote chacun ; j) l’association des arbitres et arbitres assistants reconnue par la FECAFOOT représentée par deux (02) délégués, avec un (01) vote chacun ; k) l’association des personnels de la médecine du sport reconnue par la FECAFOOT représentée par deux (02) délégués, avec un (01) vote chacun. 3. En aucun cas, le nombre total de voix alloué à l’une des catégories ci-dessus (Ligue de Football Professionnel du Cameroun, ligues spécialisées, ligues régionales ou associations de corps de métiers) ne devra excéder 50% du nombre total de voix exprimables à l’Assemblée Générale dans son ensemble. 4. La FECAFOOT invite le Ministre en charge des sports et le Ministre en charge de l’administration territoriale à désigner chacun deux (02) commissaires du Gouvernement à l’Assemblée Générale en qualité d’observateurs. Ils ne sont ni électeurs ni éligibles et ne participent pas aux débats. 5. Ne peuvent désigner des délégués à l’Assemblée Générale que les membres affiliés à la FECAFOOT. 6. Les délégués doivent faire partie de l’association membre ou de la ligue qu’ils représentent et être élus par l’instance compétente de cette association membre ou ligue. Ils doivent être en mesure d’en produire la preuve sur simple demande. 7. Les représentants des associations de corps de métiers sont élus par leur Assemblée Générale qui les délègue à l’Assemblée Générale de la FECAFOOT. 8. Seuls les délégués présents peuvent voter. Les délégués ne peuvent voter ni par correspondance ni par procuration. 9. Les membres du Comité Exécutif, le Secrétaire Général et le Secrétaire Général-adjoint peuvent assister à l’Assemblée Générale en qualité d’observateurs. 10. Pendant la durée de leur mandat, les membres du Comité Exécutif ne peuvent être désignés comme délégués de leur association. Article 24 : Désignation des délégués 1. Les membres désignent par élection les délégués officiels dûment autorisés qui les représentent. 2. Les membres communiquent au Secrétariat Général de la FECAFOOT la liste de leurs délégués dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la tenue de leur Assemblée Générale élective. 3. Les membres délivrent à leurs délégués un mandat justifiant de leurs pouvoirs. 4. Ne peuvent être délégués à l’Assemblée Générale : a) les personnes à l’encontre desquelles ont été prononcées les déchéances prévues par les dispositions pertinentes du Code Pénal ; b) les personnes condamnées pour crime, même par défaut ; c)les personnes condamnées à une peine définitive privative de liberté sans sursis supérieure à trois (03) mois ; d) les personnes condamnées à une peine définitive privative de liberté assortie de sursis simple ou avec probation supérieure à six (06) mois ; e)les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux camerounais, soit par un jugement rendu à l’étranger et exécutoire au Cameroun ; f) les personnes souffrant de troubles mentaux constatés par un collège de médecins spécialistes experts auprès des tribunaux. Article 25 : Compétences L’Assemblée Générale a les compétences suivantes : 1. adopter ou modifier les Statuts et le Code Electoral de la FECAFOOT; 2. désigner trois (03) membres pour vérifier le procès-verbal de la dernière session, qui doit être approuvé par l’Assemblée Générale ; 3. élire le Président de la FECAFOOT, Président du Comité Exécutif ; 4. élire les membres du Comité Exécutif; 5. élire ou révoquer les présidents, les vice-présidents, les rapporteurs et les membres des organes juridictionnels, sur proposition du Comité Exécutif ; 6. nommer deux scrutateurs ; 7. approuver les comptes annuels ; 8. approuver le budget ordinaire, les budgets spéciaux et les budgets programmes; 9. approuver le rapport d’activités du Président de la FECAFOOT; 10. désigner un cabinet d’audit indépendant sur proposition du Comité Exécutif ; 11. fixer le montant des cotisations sur proposition du Comité Exécutif; 12. décerner, sur proposition du Comité Exécutif, le titre de Président ou de membre d’honneur à une personnalité qui s’est particulièrement engagée ou distinguée en faveur du football au sein de la FECAFOOT ou l’exclure ; 13. admettre, suspendre ou exclure un membre ; 14. révoquer le mandat d’un ou de plusieurs membres d’un organe de la FECAFOOT ; 15. prendre des décisions à la demande d’un membre conformément aux présents Statuts ; 16. accepter la démission d’un membre ; 17. formuler et émettre des recommandations et des vœux ; 18. dissoudre la FECAFOOT ; 19. élire ou révoquer les membres de la Commission d’Audit et de Conformité. Article 26 : Quorum de l’Assemblée Générale 1. L’Assemblée Générale ne peut valablement prendre des décisions que lorsque la majorité (plus de 50%) des délégués représentant les membres est présente. 2. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde session de l’Assemblée Générale a lieu automatiquement 24 heures après la première, avec le même ordre du jour. 3. Il n’y a pas de quorum requis pour cette seconde session, sauf si un point de l’ordre du jour prévoit la modification des Statuts de la FECAFOOT, l’élection du Président de la FECAFOOT et des membres du Comité Exécutif, la révocation d’un ou de plusieurs membres d’un organe de la FECAFOOT, l’exclusion d’un membre de la FECAFOOT ou la dissolution de la FECAFOOT. 4. Une feuille de présence émargée avant l’examen de l’ordre du jour est annexée au procès-verbal pour faire foi du respect des quorums requis. Le départ subséquent d’un ou de plusieurs délégués n’affecte plus le quorum. Article 27 : Décisions de l’Assemblée Générale 1. Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, les décisions sont prises à la majorité (plus de 50%) des suffrages valablement exprimés. Les bulletins nuls, les bulletins blancs ou toute autre forme d’abstention ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité. 2. Toute décision nécessitant un vote est prise à main levée. Si le vote à main levée ne permet pas de fixer la majorité exigée en faveur d’une proposition, le vote sera effectué par appel nominal, les membres étant appelés par ordre alphabétique. 3. Toutefois, l’Assemblée Générale peut décider de voter à bulletins secrets. Article 28 : Assemblée Générale ordinaire 1. L’Assemblée Générale ordinaire est convoquée par le Comité Exécutif de la FECAFOOT une fois par an, de préférence au cours du mois précédant le début de la saison et en tout cas avant le 15 du mois d’avril. 2. L’annonce par le Comité Exécutif d’une session ordinaire de l’Assemblée Générale non élective doit être faite à tous les membres vingt-et-un (21) jours au moins avant ladite session. L’annonce par le Comité Exécutif d’une session ordinaire de l’Assemblée Générale élective doit être faite à tous les membres quatre-vingt-dix (90) jours avant ladite session. 3. La convocation formelle se fait par écrit au moins sept (07) jours avant la date de l’Assemblée Générale. Sont expédiés en même temps que la convocation, l’ordre du jour, le rapport d’activités du Président, les comptes annuels, le rapport des auditeurs indépendants et tout autre document utile. Article 29 : Ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire 1. Le Secrétaire Général établit le projet d’ordre du jour sur la base des propositions du Comité Exécutif et des membres. Les propositions qu’un membre entend soumettre à l’Assemblée Générale doivent être adressées par écrit au Secrétaire Général de la FECAFOOT au moins quinze (15) jours avant la date de l’Assemblée Générale. Ces propositions sont brièvement motivées. 2. L’ordre du jour comprend: a) la vérification de la conformité de la convocation et de la composition de l’Assemblée Générale avec les Statuts de la FECAFOOT ; b) l’approbation de l’ordre du jour ; c) l’allocution du Président ; d) la nomination de trois (03) délégués pour contrôler le procès-verbal ; e) la désignation de deux (02) scrutateurs ; f) la suspension ou l’exclusion d’un membre (s’il y a lieu) ; g) l’approbation du procès-verbal de la précédente Assemblée Générale ; h) le rapport d’activités du Président de la FECAFOOT; i) la présentation du bilan consolidé et révisé et du compte des pertes et profits ; j) l’approbation des comptes annuels, après présentation du cabinet d’audit indépendant ; k) l’approbation du budget ordinaire, des budgets spéciaux et des budgets programmes ; l) l’admission de nouveaux membres (s’il y a lieu) ; m) le vote concernant les propositions de modification des Statuts et du Code Electoral de la FECAFOOT (s’il y a lieu) ; n) la désignation du cabinet d’audit indépendant (s’il y a lieu) sur proposition du Comité Exécutif ; o) la révocation d’un membre d’un organe (s’il y a lieu) ; p) l’élection du Président de la FECAFOOT, Président du Comité Exécutif (s’il y a lieu) ; q) l’élection des membres du Comité Exécutif (s’il y a lieu) ; r) l’élection ou la révocation du Président, du vice-président, du rapporteur et des membres des organes juridictionnels de la FECAFOOT (s’il y a lieu) ; s) tout autre point proposé par les membres ou le Comité Exécutif de la FECAFOOT en respect de l’alinéa 1er ci-dessus ; t) l’élection des membres de la Commission d’Audit et de Conformité (s’il y a lieu). 3. L’ordre du jour d’une Assemblée Générale ordinaire peut être modifié à la demande des deux tiers (2/3) des délégués présents à l’Assemblée Générale et jouissant du droit de vote. 4. L’Assemblée Générale ne prendra aucune décision sur un point non inscrit à l’ordre du jour. Article 30 : Elections 1. Les élections se font au scrutin secret. 2. les élections de la FECAFOOT et des membres de la FECAFOOT doivent être effectuées conformément au Code Electoral de la FECAFOOT. 3. L’élection du Comité Exécutif et du poste de Président se fait par liste. Pour l’élection d’une personne ou d’une liste, est nécessaire au premier tour, la majorité (plus de 50 %) des suffrages valablement exprimés. Les bulletins nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés dans le décompte des suffrages exprimés. 4. Pour l’élection des présidents, vice-présidents, rapporteurs et membres de tous les autres organes de la FECAFOOT (par ex. Commission d’Audit et de Conformité, organes juridictionnels) à l’exception de la Chambre Nationale de Résolution des Litiges, le(s) candidat(s) recevant le plus de votes eu égard au(x) siège(s) à pourvoir est (sont) élu(s). 5. Si, au premier tour, aucun candidat ou liste n'a obtenu la majorité (plus de 50%), il est procédé à un second tour entre les deux (2) candidats ou listes ayant obtenu le plus de voix. 6. En cas d'égalité des voix au second tour, il est procédé à d'autres tours de vote jusqu'à ce que soit obtenue la majorité (plus de 50%) requise. 7. Le processus électoral est réglementé par le Code Electoral de la FECAFOOT élaboré par le Comité Exécutif et adopté par l’Assemblée Générale. Article 31 : Assemblée Générale extraordinaire 1. L’Assemblée Générale peut être convoquée en session extraordinaire en tant que de besoin : a) à l’initiative du Président de la FECAFOOT, Président du Comité Exécutif ; b) à la demande des deux tiers (2/3) des membres du Comité Exécutif ; c) à la demande d’un nombre de délégués à l’Assemblée Générale représentant la moitié des voix conformément à l’article 23 des présents Statuts. 2. Les affaires à traiter doivent être présentées dans ladite demande. L’Assemblée Générale extraordinaire doit avoir lieu dans un délai de deux (02) mois après la réception de la demande. Si tel n’est pas le cas, les membres qui ont demandé la convocation de l’Assemblée Générale peuvent la convoquer eux-mêmes. En dernier recours, ils peuvent saisir la FIFA. 3. Les convocations à une session extraordinaire de l’Assemblée Générale, rédigées en français et en anglais, doivent être adressées à tous ses membres huit (08) jours au moins avant ladite session. 4. Le lieu, la date et l’ordre du jour doivent être communiqués aux membres au moins huit (08) jours avant la date de l’Assemblée Générale extraordinaire. 5. Lorsque l’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée sur l’initiative du Comité Exécutif, celui-ci en détermine l’ordre du jour. Lorsqu’elle est convoquée à la requête des membres, l’ordre du jour doit contenir les points soulevés par ces derniers. 6. Aucune modification ne peut être apportée à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale extraordinaire. Article 32 : Modification des Statuts et du Code Electoral de la FECAFOOT 1. L’Assemblée Générale est compétente pour modifier les Statuts et le Code Electoral de la FECAFOOT. 2. Les propositions de modification des Statuts, écrites et brièvement motivées, doivent être envoyées au Secrétaire Général par les membres de l’Assemblée Générale ou du Comité Exécutif. Toute proposition d’un délégué représentant un membre est valable si elle est écrite et soutenue par au moins dix (10) autres délégués représentant des membres. 3. Pour qu’une modification des Statuts soit soumise au vote, la majorité (plus de 50 %) des délégués représentant des membres doivent être présents. 4. Pour être adoptée, une demande de modification des Statuts doit recueillir les suffrages d’au moins 2/3 des délégués présents représentant des membres. 5. Les propositions de modification du Code Electoral de la FECAFOOT, écrites et brièvement motivées, peuvent être envoyées au Secrétaire Général par les délégués à l’Assemblée Générale ou les membres du Comité Exécutif. 6. Une proposition de modification du Code Electoral de la FECAFOOT est adoptée lorsqu’elle recueille la majorité (plus de 50%) des suffrages valablement exprimés. Article 33 : Déroulement de l’Assemblée Générale 1. L’Assemblée Générale est présidée par le Président de la FECAFOOT, Président du Comité Exécutif. 2. Si le Président est absent ou empêché, elle est présidée par le premier vice-président. Si celui-ci est à son tour absent ou empêché, elle est présidée par le doyen d’âge des vice-présidents. Si aucun des vice-présidents n’est présent, elle est présidée par le doyen d’âge du Comité Exécutif. 3. Les travaux de l’Assemblée Générale relatifs à l’élection du Président de la FECAFOOT et des autres membres du Comité Exécutif sont dirigés par la Commission Electorale de la FECAFOOT. Le Président et les membres du Comité Exécutif prennent part auxdits travaux en qualité d’observateurs. 4. L’Assemblée Générale désigne deux (02) scrutateurs. 5. Les délégués s’expriment en français ou en anglais. 6. Le président de séance est responsable du bon déroulement de l’Assemblée Générale. A cet effet, il peut limiter le temps de parole des délégués. 7. L’Assemblée Générale peut constituer des commissions chargées de réfléchir sur des points précis. Celles-ci dressent un procès-verbal de leurs travaux qui est adopté ou amendé par une résolution prise en séance plénière. 8. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale est établi par le Secrétaire Général qui l’envoie aux membres dans les trente (30) jours qui suivent la session de l’Assemblée Générale. 9. Un Code Electoral adopté par l’Assemblée Générale de la FECAFOOT, régit les travaux de l’Assemblée Générale devant élire le Président de la FECAFOOT, Président du Comité Exécutif et les autres membres du Comité Exécutif. Article 34 : Entrée en vigueur des décisions 1. Les actes de l’Assemblée Générale entrent en vigueur dès leur adoption et leur publication, à moins que l’Assemblée Générale ne fixe une autre date ou ne délègue ce pouvoir au Comité Exécutif. Ils ne sont pas rétroactifs, sauf s’ils sont favorables à leurs destinataires. 2. Les actes numérotés, millésimés et enregistrés dans un recueil prévu à cet effet, doivent être revêtus de la signature du président et du secrétaire de séance. Section 3 : COMITÉ EXÉCUTIF Article 35 : Composition 1. Le Comité Exécutif comprend seize (16) membres. Il est constitué ainsi qu’il suit : - le Président de la FECAFOOT ; - le Premier vice-président ; - le Deuxième vice-président ; - le Président de la Ligue de Football Professionnel du Cameroun (LFPC) ; - les représentants des ligues régionales. 2. Les représentants des ligues régionales visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont répartis de la manière suivante : - Adamaoua : 01 représentant ; - Centre : 02 représentants ; - Est : 01 représentant ; - Extrême-Nord : 01 représentant ; - Littoral : 02 représentants ; - Nord : 02 représentants ; - Nord-Ouest : 01 représentant ; - Ouest : 02 représentants ; - Sud : 01 représentant ; - Sud-Ouest : 01 représentant. 3. Le Premier vice-président et le Deuxième vice-président visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont élus au sein du Comité Exécutif. Ils doivent être en tout état de cause, l’un anglophone et l’autre francophone. 4. Le Comité Exécutif doit comporter au moins une femme. 5. Le Président et les autres membres du Comité Exécutif, mis à part le Président de la Ligue de Football Professionnel du Cameroun (LFPC), sont élus au scrutin de liste. Cette liste doit comporter au minimum huit (08) délégués à l’Assemblée Générale et au maximum six (06) personnalités non déléguées à cette Assemblée. 6. Les candidatures doivent être envoyées au Secrétariat Technique au moins soixante (60) jours avant la date de l’Assemblée Générale. Le Secrétariat Technique informera les membres et rendra publiques les listes officialisées par la Commission Electorale de la FECAFOOT quinze (15) jours avant la date de l’Assemblée Générale. Les listes officielles des candidats doivent parvenir aux membres de la FECAFOOT avec l’ordre du jour de l’Assemblée Générale où l’élection du Comité Exécutif est prévue, sept (07) jours avant la date de l’Assemblée Générale. 7. Les membres du Comité Exécutif bénéficient d’une indemnité de représentation dont le montant est fixé par le Règlement Financier de la FECAFOOT. Article 36 : Conditions générales d’éligibilité 1. Tout candidat au poste de membre du Comité Exécutif de la FECAFOOT doit remplir les conditions d’éligibilité ci-dessous : a) être citoyen camerounais jouissant de ses droits civiques ; b) avoir atteint la majorité civile ; c) résider sur le territoire camerounais ; d) n’avoir pas été définitivement condamné pour crime, même par défaut ; e) n’avoir pas été condamné à une peine définitive privative de liberté sans sursis supérieure à trois (03) mois ; f) n’avoir pas été condamné à une peine définitive privative de liberté assortie de sursis simple ou avec probation supérieure à six (06) mois ; g) ne pas être un failli non réhabilité dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux camerounais, soit par un jugement rendu à l’étranger et exécutoire au Cameroun ; h) ne pas présenter des troubles mentaux constatés par un collège de médecins spécialistes experts auprès des tribunaux; i) ne pas avoir été condamné pour des faits contraires à la dignité de l’activité de gestion d’une association sportive (notamment dopage, corruption, faux dans les titres, etc.) au cours des cinq (05) dernières années ; j) ne s’être jamais vu refuser quitus de sa gestion ou imputer, par une décision devenue définitive, des fautes de gestion par un organisme compétent; k) ne pas avoir été condamné dans les cinq ans qui précèdent l’Assemblée Générale élective à une sanction de suspension de deux ans (02) ans minimum relative à des faits disciplinaires et/ou de violation de l’éthique sportive par un organe juridictionnel ; l) ne pas être débiteur de sommes d’argent ou de valeurs à l’égard de la FECAFOOT ou d’une association affiliée à la FECAFOOT ou reconnue par elle. 2. Un membre du Comité Exécutif ne peut être simultanément membre d’un organe juridictionnel de la FECAFOOT ni délégué à l’Assemblée Générale. Article 37: Durée du mandat 1. Le mandat du Président de la FECAFOOT, Président du Comité Exécutif et des autres membres du Comité Exécutif est de quatre ans, renouvelable. 2. Le mandat commence au lendemain de l’Assemblée Générale au cours de laquelle le Président et les autres membres du Comité Exécutif ont été élus. 3. Le mandat prend fin à l’issue de l’Assemblée Générale élective. Toutefois, le Président en fin de mandat dispose d’un délai maximum de quatre (04) jours pour effectuer la passation de pouvoir au nouveau Président élu. Article 38 : Vacance au Comité Exécutif 1.Un poste sera considéré comme vacant en cas de décès, de démission, d’exclusion, d’invalidité permanente, si un membre du Comité Exécutif se retrouve en situation d’incompatibilité en cours de mandat ou si un membre du Comité Exécutif autre que le Président de la FECAFOOT ne participe pas à quatre (04) séances consécutives auxquelles il a été dûment convoqué. 2. Si un poste ou jusqu’à 50% des postes au sein du Comité Exécutif deviennent vacants, le Comité Exécutif repourvoit le(s) poste(s) vacant(s) jusqu’à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, qui élit le nombre nécessaire de remplaçants pour le temps du mandat restant. 3. Si plus de 50% des postes au Comité Exécutif deviennent vacants, le Président de la FECAFOOT doit convoquer une Assemblée Générale extraordinaire afin d’élire les remplaçants pour le temps du mandat restant. 4. Le (s) membre (s) nouvellement élu (s) doit (vent) être issu (s) du même collège électoral que le (s) membre (s) remplacé (s). Article 39 : Sessions 1. Le Comité Exécutif se réunit en session ordinaire tous les deux (02) mois et au moins six (06) fois par an sur convocation du Président de la FECAFOOT, Président du Comité Exécutif, en tout cas : a) avant le démarrage de la saison sportive ; b) à la mi-saison sportive ; c) à la fin de la saison sportive. 2. Si la moitié (1/2) au moins des membres en font la demande, le Président est tenu de convoquer une session dans les quinze jours qui suivent ladite demande. S’il ne le fait pas, les membres ayant formulé la demande peuvent eux-mêmes la convoquer. 3. Les membres du Comité Exécutif doivent soumettre quinze (15) jours au moins à l’avance au Secrétaire Général, les points qu’ils souhaitent voir figurer à l’ordre du jour de la session. L’ordre du jour doit leur parvenir huit (08) jours au moins avant la session. 4. Les convocations à une session ordinaire du Comité Exécutif, rédigées en français et en anglais et accompagnées de l’ordre du jour, doivent être adressées à tous les membres huit(08) jours auparavant. 5. Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général-Adjoint prennent part aux sessions du Comité Exécutif avec voix consultative. 6. Les sessions du Comité Exécutif ne sont pas publiques. Son Président peut toutefois inviter des personnalités, en raison de leur compétence, à y assister. Celles-ci ne peuvent pas exercer le droit de vote et ne s’expriment qu’avec l’assentiment dudit Comité. 7. Le procès-verbal de la session du Comité Exécutif est établi par le Secrétaire Général qui le fait tenir aux membres dans les trente (30) jours qui suivent. Article 40 : Compétences du Comité Exécutif Le Comité Exécutif a le pouvoir: 1. de trancher tout cas ne relevant pas du domaine de compétence de l’Assemblée Générale ou qui n’est pas réservé à d’autres organes en vertu de la loi ou des présents Statuts ; 2. de préparer et convoquer les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de la FECAFOOT, dans les conditions prévues par les présents Statuts; 3. de nommer ou révoquer les présidents, les vice-présidents, les rapporteurs et les membres des commissions permanentes et ad hoc, sur proposition du Président de la FECAFOOT ; 4. de proposer les présidents, les vice-présidents, les rapporteurs et les membres des organes juridictionnels à l’Assemblée Générale de la FECAFOOT sur initiative du Président de la FECAFOOT; 5. de décider en cas de besoin de créer des commissions ad hoc sur proposition du Président de la FECAFOOT; 6. d’établir les règlements spécifiques des commissions ad hoc et des commissions permanentes sur proposition du Président de la FECAFOOT; 7. d’adopter et de modifier les Règlements Généraux, le Règlement Financier, le Code Disciplinaire, le Code d’Ethique et le Code de Bonne Conduite de la FECAFOOT ainsi que tout autre texte ne relevant pas de la compétence de l’Assemblée Générale de la FECAFOOT; 8. de nommer ou révoquer le Secrétaire Général et le Secrétaire Général-Adjoint sur proposition motivée du Président de la FECAFOOT. Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général-Adjoint assistent d’office aux sessions de chaque commission ; 9. de proposer à l’Assemblée Générale le cabinet d’audit indépendant de contrôle des comptes ; 10. de déterminer les sites et dates des compétitions de la FECAFOOT ainsi que le nombre d’équipes participantes avant le début des compétitions; 11. de recruter les entraineurs et les membres des structures d’encadrement des sélections nationales sur proposition du Président de la FECAFOOT ; 12. de créer, organiser et supprimer des compétitions officielles au niveau national ; 13. de proposer à l’Assemblée Générale toute personnalité susceptible de se voir décerner le titre de Président, vice-président ou de membre d’honneur de la FECAFOOT ; 14. d’approuver l’organigramme, le statut et le règlement intérieur du personnel de la FECAFOOT, sur proposition du Secrétaire Général ; 15. de s’assurer que les Statuts sont appliqués et d’adopter les dispositions exécutives requises pour leur application; 16. de révoquer provisoirement un membre d’un organe ou de proposer la suspension provisoire d’un membre de la FECAFOOT jusqu’à l’Assemblée Générale la plus proche ; 17. de recruter, de nommer et de licencier le personnel cadre sur proposition du Président de la FECAFOOT; 18. de déléguer des tâches qui relèvent de sa compétence et d’avoir recours à d’autres organes. Article 41: Décisions du Comité Exécutif 1. Le Comité Exécutif ne peut valablement délibérer qu’en présence de deux tiers (2/3) de ses membres au moins. 2. Le Comité Exécutif prend ses décisions à la majorité (plus de 50%) de ses membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas autorisés. 3. Un procès-verbal des décisions prises en est dressé en français et en anglais. 4. Les décisions du Comité Exécutif entrent immédiatement en vigueur après leur publication, à moins que celui-ci n’en décide autrement. Elles ne sont pas rétroactives, sauf si elles sont favorables à leurs destinataires. Article 42 : Obligation de réserve et de loyauté 1. Tout membre du Comité Exécutif est astreint au devoir de réserve, de solidarité et à la confidentialité. Seul le Président de la FECAFOOT ou une personne déléguée par lui est à même de parler officiellement au nom de la FECAFOOT. 2. Toute violation des obligations citées ci-dessus constitue une infraction disciplinaire passible de sanctions prévues par les Statuts, codes et règlements de la FECAFOOT. Article 43 : Révocation d’un membre d’un organe 1. L’Assemblée Générale peut révoquer un membre d’un organe. Le Comité Exécutif peut mettre à l’ordre du jour d’une session de l’Assemblée Générale, la révocation d’un membre d’un organe. Il peut également révoquer provisoirement un membre d’un organe jusqu’à la tenue de la prochaine Assemblée Générale. Tout membre du Comité Exécutif peut proposer de mettre une telle révocation à l’ordre du jour du Comité Exécutif ou de l’Assemblée Générale. 2. La proposition de révocation doit être motivée. Elle est adressée aux membres de la FECAFOOT en même temps que l’ordre du jour de l’Assemblée Générale. 3. Le membre mis en cause a le droit de se défendre devant l’Assemblée Générale. 4. L’Assemblée Générale ou le Comité Exécutif ne peut valablement prendre des décisions que lorsque la majorité (plus de 50%) des délégués représentant les membres est présente. L’Assemblée Générale ou le Comité Exécutif se prononcent par un vote à bulletin secret. Pour être adoptée, la décision doit obtenir la majorité de deux tiers (2/3) des suffrages valablement exprimées. 5. Le membre révoqué d’un organe, même provisoirement, quitte immédiatement ses fonctions. Section 4 : PRÉSIDENT DE LA FEDERATION, PRESIDENT DU COMITE EXECUTIF Article 44 : Attributions 1. Le Président représente statutairement la FECAFOOT dans tous les actes de la vie civile et sportive, ainsi qu’en justice. 2. Il est notamment responsable : a) de la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée Générale et du Comité Exécutif par le Secrétariat Général ; b) du contrôle du fonctionnement des organes de la FECAFOOT, afin que celle-ci puisse atteindre les buts fixés par les présents Statuts ; c) du contrôle des activités du Secrétariat Général ; d) des relations entre la FECAFOOT et ses membres, entre la FECAFOOT et la FIFA, la CAF, l’UNIFFAC, le CNOSC, les instances politiques et les autres organisations ; e) du recrutement du Directeur Technique National, des Directeurs Techniques Nationaux Adjoints ; f) du recrutement des conseillers techniques régionaux, départementaux et d’arrondissement sur proposition du Directeur Technique National ; g) du recrutement et du licenciement du personnel non cadre de la FECAFOOT sur proposition du Secrétaire Général ; h) de l’ouverture des comptes de la FECAFOOT ; i) de l’ordonnancement des dépenses ; j) du suivi des projets de développement de la FECAFOOT. 3. Le Président est seul habilité à proposer au Comité Exécutif la nomination ou la révocation du Secrétaire Général et du Secrétaire Général-Adjoint. 4. Le Président préside toutes les sessions de l’Assemblée Générale, du Comité Exécutif, du Comité d’Urgence ainsi que les séances des commissions ad hoc dont il a été nommé président. 5. Le Président vote au Comité Exécutif et, en cas d’égalité des voix, la sienne est prépondérante. 6. En cas d’absence ou d’empêchement du Président, ses attributions sont exercées par le premier vice-président qui reçoit, pour ce faire, délégation de pouvoirs dans les domaines déterminés par le Président. En cas d’empêchement du premier vice-président, les attributions du Président sont exercées par le doyen d’âge des vice-présidents. 7. Le Président de la FECAFOOT doit résider à Yaoundé pendant toute la durée de son mandat. Il est chargé d’assurer la continuité des services de la FECAFOOT. Article 45 : Conditions particulières d’éligibilité du Président de la FECAFOOT, Président du Comité Exécutif 1. Peut être candidat à la présidence de la FECAFOOT, tout camerounais des deux sexes âgé au moins de quarante (40) ans révolus, remplissant les conditions générales d’éligibilité prévues dans les présents Statuts et qui est, soit délégué à l’Assemblée Générale de la FECAFOOT, soit parrainé au préalable par huit (08) délégués au moins de ladite Assemblée. Un délégué ne peut pas parrainer plusieurs candidats. 2. Le Président sortant est autorisé à se présenter comme candidat sans parrainages, sous réserve des conditions d’éligibilité prévues dans les présents Statuts. 3. Tout candidat à la présidence de la FECAFOOT doit déposer une caution de deux millions (2.000.000) FCFA par chèque certifié, libellé à l’ordre de la FECAFOOT, au moment du dépôt de la candidature. Le candidat qui obtient vingt pour cent (20%) des voix est remboursé. 4. Les candidats doivent déposer leurs dossiers de candidatures au Secrétariat Technique au plus tard soixante (60) jours avant la date de l’Assemblée Générale élective. 5. Le Secrétariat Technique informe les membres des noms des candidats retenus et les rend publics dans les médias nationaux et internationaux au plus tard 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale élective. Article 46 : Vacance de la présidence 1. Le poste de Président sera considéré comme vacant en cas de décès, de démission, d’exclusion, d’invalidité permanente de celui-ci, ou si ledit Président se retrouve en situation d’incompatibilité ou d’inéligibilité en cours de mandat, ou encore si le Président ne participe pas à six (6) séances consécutives du Comité Exécutif. 2. En cas de vacance de la présidence dûment constatée par les deux tiers (2/3) des membres du Comité Exécutif, le Premier Vice-président assure l’intérim jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. 3. En cas d’indisponibilité ou de défaillance du Premier Vice-président, l’intérim est assuré par le Deuxième Vice-président. En cas d’indisponibilité ou de défaillance du Deuxième Vice-président, l’intérim est assuré par le doyen d’âge des membres du Comité Exécutif. 4. Dans tous les cas, le président par intérim doit convoquer une Assemblée Générale extraordinaire en vue de l’élection du Président de la FECAFOOT et des autres membres du Comité Exécutif. Cette Assemblée Générale doit être organisée dans un délai maximum de cent (100) jours, à compter de la constatation de la vacance. 5. Les candidats au poste de président doivent être membres du Comité Exécutif dans ce cas de vacance. 4. le nouveau Président de la FECAFOOT est élu au scrutin majoritaire, uninominal, direct et secret à un tour, pour le restant du mandat en cours. Article 47 : Représentation et signature 1. Le Président du Comité Exécutif représente la FECAFOOT dans tous les actes de la vie civile et sportive, ainsi qu’en justice. 2. Il engage la FECAFOOT par sa seule signature. 3. Il peut désigner un vice-président ou tout autre membre du Comité Exécutif de son choix pour l’accomplissement d’une mission précise ou la gestion d’un secteur d’activité. SECTION 5 : COMITÉ D‘URGENCE Article 48 : Organisation et fonctionnement 1. Le Comité d’Urgence est une formation restreinte du Comité Exécutif composée du Président de la FECAFOOT, du premier vice-président, du deuxième vice-président, du Président de la Ligue de Football Professionnel du Cameroun et une femme membre du Comité Exécutif, désignée le cas échéant par le Comité Exécutif. 2. Le Comité d’Urgence traite toutes les affaires nécessitant d’être réglées entre deux sessions du Comité Exécutif, à l’exception : a) de la vacance de la présidence ; b) du recrutement ou de la révocation du Secrétaire Général et du Secrétaire Général-Adjoint. 3. Les sessions du Comité d’Urgence sont convoquées par le Président du Comité Exécutif. Si une convocation dans un délai utile n’est pas possible, des décisions peuvent être prises et transmises à l’aide d’autres moyens de communication. Ces décisions entrent en vigueur immédiatement. Le Président informe aussitôt le Comité Exécutif des décisions prises par le Comité d’Urgence. 4. Toute décision prise par le Comité d‘Urgence doit être confirmée par le Comité Exécutif lors de sa prochaine session. 5. Le Comité d’Urgence ne peut valablement délibérer qu’en présence de trois (03) de ses membres au minimum. Dans tous les cas, ses décisions ne peuvent être prises qu’à une majorité de trois (03) voix au minimum, la voix du Président étant prépondérante en cas d’égalité. 6. Si le Président est empêché, il est représenté par le premier vice-président. Si ce dernier est également empêché, il est représenté par le deuxième vice-président. Section 6 : COMMISSIONS PERMANENTES ET AD HOC I- DIVERS TYPES DE COMMISSIONS Article 49 : Unique 1. Les commissions permanentes de la FECAFOOT sont : a) la Commission des Finances ; b) la Commission des compétitions nationales et internationales ; c) la Commission d’Organisation de la Coupe du Cameroun ; d) la Commission Centrale des Arbitres ; e) la Commission des Questions Juridiques ; f) la Commission des Infrastructures et Equipements ; g) la Commission de la Médecine Sportive ; h) la Commission du Statut du Joueur ; i) la Commission du Fair-play et de Responsabilité Sociale; j) la Commission de Marketing, Promotion et des Médias ; k) la Commission de Sécurité ; l) la Commission de l’Animation et du Supporter. m) la Commission d’Audit et de Conformité ; n) la Commission du Football Féminin ; o) la Commission du Football des Jeunes ; p) la Commission en charge de l’octroi des licences aux clubs. 2. Les présidents des commissions permanentes doivent être membres du Comité Exécutif, à l’exception du Président de la Commission d’Audit et de Conformité qui ne peut l’être en aucun cas. Les membres des commissions permanentes sont désignés par le Comité Exécutif à la demande des membres de la FECAFOOT ou du Président de la FECAFOOT. Les présidents, les vice-présidents, les rapporteurs et les membres des commissions permanentes sont nommés pour une durée de quatre (04) ans. Toutefois, le Président de la FECAFOOT peut proposer à ces fonctions toute personne ayant les compétences nécessaires. II- ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES Article 50 : Dispositions générales Les commissions, à l’exception de la Commission en charge de l’octroi des licences aux clubs, ont pour fonctions de conseiller et d’assister le Comité Exécutif dans l’exercice de ses fonctions. Leurs attributions principales, leur composition et leur fonctionnement sont fixés par les présents Statuts et/ou dans des règlements spécifiques. Article 51 : Commission des Finances La Commission des Finances conseille le Comité Exécutif sur les questions financières et de gestion du patrimoine. Elle analyse le budget ordinaire, les budgets spéciaux et les budgets programmes ainsi que les comptes annuels de la FECAFOOT préparés par le Secrétaire Général, et les soumet au Comité Exécutif pour approbation. Elle est composée d‘un président, d’un vice-président, d’un rapporteur et de quatre (04) membres. Article 52 : Commission des Compétitions Nationales et Internationales La Commission des Compétitions Nationales et Internationales de la FECAFOOT est chargée de la conception et de l’organisation des compétitions nationales et internationales. Elle est composée d’un président, d’un vice-président, d’un rapporteur et de quatre (04) membres. Article 53 : Commission d’Organisation de la Coupe du Cameroun La Commission d’Organisation de la Coupe du Cameroun est chargée de l’organisation du tirage au sort des rencontres de la Coupe du Cameroun à partir des trente deuxième (1/32e)de finale et des préparatifs de la finale de cette compétition en liaison avec le Secrétariat Général de la FECAFOOT et le Ministère en charge des sports. Elle est composée d’un président, d’un vice-président et d’un rapporteur et de quatre (04) membres. Article 54: Commission Centrale des Arbitres La Commission Centrale des Arbitres applique les Lois du Jeu. Elle désigne les arbitres pour les compétitions organisées par la FECAFOOT et la Ligue de Football Professionnel du Cameroun, traite des questions d’arbitrage au sein de la FECAFOOT en collaboration avec l’administration de la FECAFOOT et gère la formation et l’entraînement des arbitres. La Commission Centrale des Arbitres est composée en majorité d’anciens arbitres. Elle comprend un président, un vice-président, un rapporteur et de quatre (04). Article 55 : Commission des Questions Juridiques La Commission des Questions Juridiques se consacre à l’analyse de toutes les questions juridiques liées au football et à l’évolution des Statuts et des règlements de la FECAFOOT et de ses membres. Elle est composée d’un président, d’un vice-président et d’un rapporteur et de quatre (04) membres. Article 56 : Commission des Infrastructures et Equipements La Commission des Infrastructures et Equipements examine tout problème relatif aux stades et terrains de jeu ainsi qu’aux autres infrastructures et équipements sportifs, en liaison avec l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées. Elle est composée d’un président, d’un vice-président, d’un rapporteur et de quatre (04) membres. Article 57 : Commission de la Médecine Sportive La Commission de la Médecine Sportive traite toutes les questions médicales en relation avec le football. Elle est composée d’un président, d’un vice-président, d’un rapporteur et de quatre (04) membres. Article 58: Commission du Statut du Joueur 1. La Commission du Statut du Joueur établit et veille à faire respecter le règlement des transferts conformément au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs des clubs affiliés à la FECAFOOT. Elle fixe le statut des joueurs lors des diverses compétitions de la FECAFOOT. Elle est composée d’un président, d’un vice-président, d’un rapporteur et de quatre (04) membres. 2. Les litiges relatifs au statut des joueurs, impliquant l’association, ses membres, joueurs, officiels de matchs et agents de joueurs sont réglés par la Chambre Nationale de Résolution des Litiges. Article 59 : Commission de Fair-play et de Responsabilité Sociale La Commission de Fair-play et de Responsabilité Sociale s’occupe des questions de fair-play, promeut le principe de fair-play et lutte contre la discrimination dans le football au Cameroun. Elle s’occupe également des questions de responsabilité sociale et de protection de l’environnement et de la biodiversité dans le cadre de la FECAFOOT et de ses activités. Elle est composée d’un président, d’un vice-président, d’un rapporteur et de quatre (04) membres. Article 60 : Commission de Marketing, Promotion et des Médias La Commission de Marketing, Promotion et des Médias conseille le Comité Exécutif dans le cadre de l’élaboration et de l’exécution des contrats liant la FECAFOOT à des partenaires marketing/promotion divers et élabore les stratégies de marketing et de promotion. Elle s’occupe également des conditions de travail des médias lors des manifestations de la FECAFOOT et de la collaboration avec les groupes de médias, en relation avec le Secrétariat Général. Elle est composée d’un président, d’un vice-président, d’un rapporteur et de quatre (04) membres. Article 61 : Commission de Sécurité 1. La Commission de Sécurité est chargée : a) d’organiser la protection des personnes et des biens à l’occasion des rencontres de football ; b) de veiller à la conformité du nombre de places disponibles ; c) d’interdire l’accès au stade à toutes personnes en possession d’objets susceptibles de servir de projectiles, d’articles pyrotechniques tels que lasers, pétards, fusées ou feux de Bengale dont l’allumage, la projection ou l’éclatement peuvent être à l’origine d’accidents graves ; d) d’interdire la vente de boissons sous emballage autre que plastique ou carton à l’intérieur des enceintes ; e) de vérifier la fiabilité des installations sportives. 2. Elle est composée d’un Président, d’un vice-président, d’un rapporteur et de quatre (04) membres. Article 62: Commission de l’Animation et du Supporter 1. La Commission de l’Animation et du Supporter est chargée de l’organisation de l’animation et de l’encadrement des groupes de supporters à l’occasion de tous les matchs internationaux et de la finale de la Coupe du Cameroun, dans le respect des règles de fair-play et de sécurité. 2. Elle harmonise par ailleurs les activités des groupes de supporters des clubs des divers championnats nationaux. 3. Elle est composée d’un Président, d’un vice-président, d’un rapporteur et de quatre (04) membres. Article 63 : Commission d’Audit et de Conformité 1. La Commission d’Audit et de Conformité garantit la conformité et la fiabilité des comptes et vérifie les comptes annuels et les comptes consolidés annuels ainsi que les rapports des réviseurs externes. 2. La Commission d’Audit et de Conformité conseille et assiste le Comité Exécutif dans l’examen des questions de finances et de conformité de la Fédération, établit le règlement d’organisation de la Fédération et veille à ce qu’il soit respecté. 3. Elle est composée d’un Président, d’un vice-président, d’un rapporteur et de quatre (04) membres. Article 64 : Commission du Football Féminin La Commission du Football Féminin conseille et assiste le Comité Exécutif dans toutes les questions relatives au football féminin. Elle est composée d’un Président, d’un vice-président, d’un rapporteur et de quatre (04) membres. Article 65 : Commission du Football des jeunes La Commission de Football des Jeunes conseille et assiste le Comité Exécutif pour toutes les questions relatives au football des jeunes. Elle est composée d’un Président, d’un vice-président, d’un rapporteur et de quatre (04) membres. Article 66 : Commission en charge de l’octroi des licences aux clubs 1. Le Comité Exécutif de la FECAFOOT établit des règlements concernant le système d’octroi des licences aux clubs en vue de leur participation dans les compétitions de la FECAFOOT et de la CAF, en conformité avec les standards minimum du système d’octroi des licences établi par la CAF et en conformité avec les Règlements sur la Procédure pour l’octroi des licences aux clubs de la FIFA. 2. La FECAFOOT procède à l’octroi des licences aux clubs selon le système d’octroi des licences et en fonction des standards minimum établis par la CAF pour l’octroi des licences. 3. Le système d’octroi des licences inclut notamment: a) les critères minimum à remplir par les clubs afin d’être autorisés à participer aux compétitions de la FECAFOOT et de la CAF ; b) la procédure pour l’octroi des licences ; c) les conditions minimales à appliquer par le bailleur de licence. IV-DUREE DU MANDAT ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PERMANENTES Article 67: Durée du mandat Les présidents, les vice-présidents, les rapporteurs et les membres des commissions permanentes sont nommés pour une durée de quatre (04) ans par le Comité Exécutif, sur proposition du Président de la FECAFOOT. Article 68 : Fonctionnement Les règles de fonctionnement de chaque commission permanente sont fixées par un règlement spécial. V- COMMISSIONS AD HOC Article 69: Unique 1. Le Comité Exécutif peut, si nécessaire, constituer des commissions ad hoc, sur proposition du Président de la FECAFOOT, dans un but précis et pour une période limitée. Le Président de la FECAFOOT désigne un président, un vice-président, un rapporteur et les membres de la commission ad hoc. 2. Les attributions de la commission ad hoc sont définies par un règlement spécifique, établi par le Comité Exécutif. Une commission ad hoc en rapporte directement au Comité Exécutif. 3. Le Président de la FECAFOOT, Président du Comité Exécutif, peut présider une commission ad hoc. Section 7 : ORGANES JURIDICTIONNELS Article 70 : Dispositions générales 1. Les organes juridictionnels de la FECAFOOT sont : a) la Commission Fédérale d’Homologation et de Discipline; b) la Chambre Nationale de Résolution des Litiges ; c) la Commission d’Ethique ; d) la Commission de Recours ; e) la Commission Electorale de la FECAFOOT; f) la Commission Electorale de Recours; g) le Tribunal Arbitral du Football (TAF). 2. Les compétences et les fonctions des organes juridictionnels ci-dessus sont régies par les Statuts, codes et règlements de la FECAFOOT. 3. La Chambre Nationale de Résolution des Litiges, la Commission d’Ethique et le Tribunal Arbitral du Football sont régies chacun par des textes particuliers. 4. Les fonctions de membres des organes juridictionnels sont incompatibles avec celles de membre d’un autre organe de la FECAFOOT. 5. Les compétences juridictionnelles de certaines commissions sont réservées. 6. La composition des organes juridictionnels est fixée par les présents Statuts, les codes et règlements de la FECAFOOT ainsi que par des textes particuliers. 7. Les organes juridictionnels doivent être composés en veillant à ce que leurs membres disposent, dans l’ensemble, des connaissances et des aptitudes requises par leur fonction ainsi que d’une expérience spécifique leur permettant d’effectuer correctement leurs tâches. Les présidents, vice-présidents et rapporteurs des organes juridictionnels doivent être des juristes qualifiés. La durée de leur mandat est de quatre (04) ans. Les membres peuvent être réélus ou révoqués à tout moment, sachant que leur élection ou révocation peut uniquement être effectuée par l’Assemblée Générale. 8. Les présidents, vice-présidents, rapporteurs et autres membres des organes juridictionnels sont élus par l’Assemblée Générale et ne doivent pas être membres d’un autre organe de la FECAFOOT. 9. a)Si le président d’un organe juridictionnel cesse définitivement d’exercer ses fonctions au cours de son mandat, il est automatiquement remplacé par le vice-président. Le vice-président est remplacé par le membre le plus âgé. Dans ce cas, le premier suppléant dans l’ordre d’élection intègre l’organe comme membre. b) Si le vice-président d’un organe juridictionnel cesse définitivement d’exercer ses fonctions au cours de son mandat, il est automatiquement remplacé par le membre le plus âgé. Dans ce cas, le premier suppléant dans l’ordre d’élection intègre l’organe comme membre. c) Si le rapporteur d’un organe juridictionnel cesse définitivement d’exercer ses fonctions au cours de son mandat, il est automatiquement remplacé par le rapporteur suppléant. d) Si un membre d’un organe juridictionnel cesse définitivement d’exercer ses fonctions au cours de son mandat, il est automatiquement remplacé par le premier suppléant dans l’ordre d’élection. Article 71 : Commission Fédérale d’Homologation et de Discipline 1. La Commission Fédérale d’Homologation et de Discipline peut prendre les sanctions énumérées dans les présents Statuts et le Code Disciplinaire de la FECAFOOT contre les membres, les officiels, les joueurs ainsi que les agents de matchs et les agents de joueurs. 2. La compétence de l’Assemblée Générale de prononcer des suspensions et des exclusions des membres est réservée, et la compétence du Comité Exécutif de prononcer la suspension provisoire d’un membre ou la révocation provisoire d’un membre d’un organe tel que prévus aux articles 15, 16 et 45 des présents Statuts est réservée. 3. La Commission Fédérale d’Homologation et de Discipline se compose d’un (01) président, d’un (01) vice-président, d’un (01) rapporteur et de quatre (04) membres. Son président, son vice-président, son rapporteur et au moins un des membres doivent être de formation juridique. Les membres de la Commission doivent être de réputation établie. 4. L’Assemblée Générale élit deux membres et un rapporteur suppléants en même temps que le président, le vice-président, le rapporteur et les membres de la Commission. 5. L’organisation et le fonctionnement de la Commission sont régis par le Code Disciplinaire de la FECAFOOT. Article 72 : Chambre Nationale de Résolution des Litiges L’organisation, la composition et le fonctionnement de la Chambre Nationale de Résolution des Litiges sont régis par un texte particulier. Article 73 : Commission d’Ethique 1. La Commission d’Ethique peut prendre, à l’encontre des officiels, des joueurs, des agents organisateurs de matchs et des agents de joueurs, les sanctions stipulées dans les présents Statuts, le Code d’Ethique et le Code Disciplinaire de la FECAFOOT. 2. L’organisation, la composition et le fonctionnement de la Commission d’Ethique sont régis par le Code d’Ethique de la FECAFOOT. Article 74: Commission de Recours 1. La Commission de Recours connaît des appels interjetés contre les décisions faisant grief à l’exception de celles du TAF, de la Commission Electorale, de la Commission Electorale de Recours et de la Chambre Nationale de Résolution des Litiges. 2. La Commission de Recours se compose d’un (01) président, d’un (01) vice-président, d’un (01) rapporteur et de quatre (04) membres. Son président, son vice-président, son rapporteur et au moins un des membres doivent être de formation juridique. Les membres de la Commission doivent être de réputation établie. 3. L’Assemblée Générale élit deux membres et un rapporteur suppléants en même temps que le président, le vice-président, le rapporteur et les membres de la Commission. 4. L’organisation et le fonctionnement de la Commission de Recours sont régis par un texte particulier. Article 75 : Commission Electorale de la FECAFOOT et Commission Electorale de Recours L’organisation, la composition et le fonctionnement de la Commission Electorale de la FECAFOOT et de la Commission Electorale de Recours sont définis par le Code Electoral de la FECAFOOT. Article 76 : Tribunal Arbitral du Football (TAF) 1. Il est créé un Tribunal Arbitral du Football (TAF) au sein de la FECAFOOT, chargé d’assurer le règlement des litiges internes entre la FECAFOOT, ses membres, les joueurs, les dirigeants, les officiels de matchs, les agents de joueurs ou intermédiaires et les agents de matchs qui ne tombent pas sous la juridiction de ses autres organes juridictionnels. 2. Les décisions de la Commission de Recours, de la Chambre Nationale de Résolution des Litiges et de la Commission Electorale de Recours peuvent faire l’objet d’un recours devant le TAF. 3. Le Comité Exécutif établit un règlement spécifique concernant l’organisation, la composition, la juridiction et les règles procédurales de cet organe arbitral. Article 77 : Mesures disciplinaires Les mesures disciplinaires sont les suivantes : 1. Contre les personnes physiques et morales : a) la mise en garde ; b) le blâme ; c) l’amende ; d) la restitution de prix. 2. Contre les personnes physiques : a) l’avertissement ; b) l’expulsion ; c) la suspension de match ; d) l’interdiction de vestiaires et/ou de banc de réserve ; e)l’interdiction de stade ; f) l’interdiction d’exercer toute activité relative au football ; g) les travaux d’intérêt général. 3. Contre les personnes morales : a) l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs ; b) l’obligation de jouer à huis clos ; c) l’obligation de jouer sur terrain neutre ; d) l’interdiction de jouer dans un stade déterminé ; e) l’annulation de résultats de matchs ; f) l’exclusion d’une compétition; g) le forfait ; h) la déduction de points ; i) la perte de match par pénalité ; j) la rétrogradation dans une ou plusieurs catégories inférieures ; k) le match à rejouer. Article 78: Litiges d’ordre sportif, arbitrage et conciliation 1. Les litiges d’ordre sportif opposant les ligues, les clubs, les associations de corps de métiers, les licenciés et la FECAFOOT sont résolus suivant les règles propres à la FECAFOOT. 2. En cas d’épuisement des voies de recours internes à la FECAFOOT, l’une des parties peut, en dernier ressort au plan national, saisir la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage instituée auprès du Comité National Olympique et Sportif du Cameroun. 3. La FECAFOOT, ses membres, joueurs, officiels, agents de joueurs ou intermédiaires et agents de matchs s’engagent à ne saisir la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage instituée auprès du Comité National Olympique et Sportif du Cameroun qu’en cas d’épuisement effectif des voies de recours internes à la FECAFOOT. Article 79 : Litiges de nature administrative Les litiges de nature administrative doivent faire l’objet de recours administratifs usuels et d’un recours gracieux préalable en cas de contentieux devant les juridictions administratives compétentes. Article 80 : Interdiction de saisine des tribunaux ordinaires et option de compétence juridictionnelle exclusive 1. La FECAFOOT, ses membres, joueurs, officiels, agents de joueurs ou intermédiaires et agents de matchs ne présenteront aucun litige d’ordre sportif devant les tribunaux ordinaires, à moins que cela ne soit spécifiquement stipulé dans les Statuts et les règlements de la FIFA. Tout différend devra être soumis à la juridiction de la FECAFOOT, de la CAF ou de la FIFA. 2. La FECAFOOT a droit de juridiction sur les litiges nationaux internes survenus entre différents membres. La FIFA a juridiction sur les litiges internationaux survenus entre des parties appartenant à différentes fédérations et/ou confédérations. Article 81: Tribunal Arbitral du Sport 1. Conformément aux dispositions applicables des Statuts de la FIFA en vigueur, tout appel interjeté contre une décision rendue en dernier ressort au niveau national sera entendu par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) siégeant à Lausanne en Suisse. Le TAS ne traite pas des recours relatifs à la violation des Lois du Jeu, à une suspension inférieure ou égale à quatre matchs ou trois mois. 2. La FECAFOOT doit s’assurer du respect par ses membres, joueurs, officiels, agents de matchs et de joueurs, de toutes les décisions définitives prises par un organe de la FIFA, un organe de la CAF, le TAF, ou le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) siégeant à Lausanne en Suisse. Section 7 : SECRETARIAT GÉNÉRAL Article 82 : Dispositions générales Sous l’autorité du Président de la FECAFOOT, le Secrétariat Général accomplit toutes les tâches administratives de la FECAFOOT, sous la direction d’un Secrétaire Général. Le personnel du Secrétariat Général est tenu de respecter les Statuts, codes, règlements, décisions et directives de la FECAFOOT et de remplir les tâches à lui imparties. Article 83 : Secrétaire Général 1. Le Secrétaire Général dirige l’administration de la FECAFOOT. 2. Il est engagé sur la base d’un contrat de droit privé et doit disposer des qualifications professionnelles requises. 3. Il a pour missions : a) l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et du Comité Exécutif, conformément aux instructions du Président de la FECAFOOT ; b) la participation à l’Assemblée Générale ainsi qu’aux sessions du Comité Exécutif, du Comité d’Urgence, des commissions permanentes et ad hoc et des organes juridictionnels avec voix consultative; c) l’organisation matérielle des sessions de l’Assemblée Générale, des sessions du Comité Exécutif, des différentes commissions et des organes juridictionnels en liaison avec leur président; d) l’établissement des procès-verbaux de l’Assemblée Générale, du Comité Exécutif et du Comité d’Urgence; e) la gestion et la bonne tenue des comptes de la FECAFOOT ; f) la gestion de toutes les correspondances de la FECAFOOT ; g) les relations avec les membres, les organes juridictionnels, les commissions, la FIFA, la CAF, l’UNIFFAC, le CNOSC et les autres fédérations ; h) l’organisation du Secrétariat Général ; i) la proposition d’engagement et de licenciement du personnel non cadre du Secrétariat Général au Président de la FECAFOOT ; j) l’administration et la gestion des compétitions nationales, à l’exception de celles organisées par les ligues spécialisées et la Ligue de Football Professionnel du Cameroun ; k) la participation à l’administration des compétitions internationales en collaboration avec les organes compétents ; l) la publication des décisions prises par l’Assemblée Générale, le Comité Exécutif, et les organes juridictionnels. 4. Le Secrétaire Général est assisté d’un Secrétaire Général-adjoint engagé sur la base d’un contrat de droit privé, qui reçoit de lui les délégations nécessaires. 5. le Secrétaire Général et le Secrétaire Général-adjoint ne peuvent être ni délégués à l’Assemblée Générale ni membres d’un organe de la FECAFOOT. CHAPITRE V : FINANCES Article 84: Exercice fiscal 1. L’exercice fiscal de la FECAFOOT porte sur une année. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. 2. Les recettes et les dépenses de la FECAFOOT doivent être équilibrées dans l’exercice. Une provision doit être constituée pour soutenir la réalisation des principales tâches de la FECAFOOT. 3. Le Président de la FECAFOOT présente à l’Assemblée Générale les comptes annuels consolidés de la FECAFOOT au 31 décembre de chaque année. 4. Le cabinet d’audit indépendant présente son rapport à l’Assemblée Générale. 5. L’Assemblée Générale accorde ou non son quitus. Article 85: Ressources Les ressources de la FECAFOOT proviennent entre autres : 1) des droits d’adhésion des membres ; 2) des recettes provenant de la commercialisation des droits dont la FECAFOOT est co-titulaire ou titulaire ; 3) des amendes infligées par les organes compétents ; 4) des recettes de toutes natures provenant des compétitions, épreuves, manifestations et concours; 5) des revenus de ses biens ; 6) du produit de la vente des publications, insignes, écussons et de la publicité ; 7) des dons éventuels dans les limites autorisées par la loi ; 8) des dommages et intérêts ; 9) des recettes provenant d’organismes utilisant le calendrier des compétitions à des fins publicitaires; 10) des subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales décentralisées ; 11) des quotes-parts et subventions provenant de la FIFA et de la CAF ; 12) des autres subventions et recettes conformes aux objectifs poursuivis par la FECAFOOT ainsi que des primes de participation aux compétitions de la FIFA et de la CAF ; 13) de toutes autres ressources autorisées par la loi. Article 86 : Dépenses L’ordonnateur liquide et paie : 1) les dépenses prévues au budget ordinaire, aux budgets spéciaux et aux budgets programmes ; 2) les autres dépenses approuvées par l’Assemblée Générale, celles du Comité Exécutif dans les limites de ses compétences et de ses possibilités ; 3) les autres dépenses conformes aux objectifs de la FECAFOOT. Article 87 : Fonds de la FECAFOOT 1. Les fonds et titres sont déposés en banque dans des comptes ouverts au nom de la FECAFOOT. 2. Le retrait des fonds ou titres est effectué quel que soit le montant contre deux signatures : celle du Président de la FECAFOOT et celle du Secrétaire Général. En cas d’empêchement dûment constaté du Secrétaire Général, le Secrétaire Général-adjoint signe conjointement avec le Président de la FECAFOOT. En cas d’empêchement du Président de la FECAFOOT, le premier vice-président, sur autorisation expresse du Comité Exécutif, signe conjointement avec le Secrétaire Général. 3. Les biens de la FECAFOOT sont considérés comme des biens sociaux. En cas de malversations, les gestionnaires doivent être poursuivis devant les juridictions ordinaires compétentes, en dérogation de la règle de compétence exclusive visée à l’article 79 des présents Statuts. Article 88 : Subventions La FECAFOOT est tenue de rendre compte à l’Etat et aux collectivités territoriales décentralisées des fonds reçus de celui-ci ou de celles-ci, qui demeurent des fonds publics soumis au régime de l’article 92 de la loi n° 2011/018 du 15 juillet 2011 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Article 89 : Principes comptables Les comptes de la FECAFOOT sont tenus conformément au Plan Comptable OHADA.   Article 90 : Poursuites Tout membre d’un organe, d’une commission permanente ou ad hoc de la Fédération chargé d’une opération financière à la FECAFOOT et mis en cause pour malversations, sera immédiatement suspendu à titre conservatoire par le Comité Exécutif jusqu’à la tenue de la prochaine Assemblée Générale, sans préjudice des poursuites pénales dont il pourrait faire l’objet sur l’initiative dudit Comité. Article 91: Organe indépendant de contrôle des comptes L’organe indépendant de contrôle des comptes ou le cabinet d’audit, désigné par l’Assemblée Générale, vérifie les comptes approuvés par la Commission des Finances conformément aux principes de comptabilité OHADA et présente un rapport à l’Assemblée Générale. Il est nommé pour un mandat de deux (02) ans, renouvelable. Article 92 : Cotisation annuelle 1. La cotisation annuelle est due le 31 janvier de chaque année. Celle des nouveaux membres pour l’année en cours doit être versée dans un délai de trente (30) jours après la fin de l’Assemblée Générale au cours de laquelle ils ont été admis. 2. Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’Assemblée Générale tous les ans, sur proposition du Comité Exécutif. Il est identique pour tous les membres. 3. Les membres qui ne s’acquittent pas de leurs cotisations dans les délais sont suspendus de plein droit. La suspension est levée de plein droit dès le paiement. Article 93 : Compensation La FECAFOOT peut compenser ses créances envers ses membres avec ses avoirs. De ce fait, la FECAFOOT peut prélever la part qui lui est due automatiquement. Article 94 : Pourcentage La FECAFOOT peut demander qu’une quote-part des recettes perçues lui soit versée par ses membres à l’occasion de tout match. CHAPITRE VI : COMPÉTITIONS ET DROITS SUR LES COMPÉTITIONS ET LES MANIFESTATIONS Article 95 : Compétitions 1. La FECAFOOT organise et coordonne toutes les compétitions officielles qui se déroulent dans son ressort de compétence. 2. La FECAFOOT peut déléguer à une ligue la compétence d’organiser des compétitions. Article 96 : Licences Le système de gestion des licences régissant la participation des clubs aux compétitions est fixé par les Règlements Généraux de la FECAFOOT. Article 97 : Licences CAF des clubs 1. La Fédération Camerounaise de Football procède à la délivrance des licences aux clubs conformément au système d’octroi des licences fixant les exigences minimales adoptées par la CAF pour l’octroi de la licence. 2. Ledit système de licence aux clubs comprend notamment: a) les critères minimum à remplir par les clubs pour être admis à participer aux compétitions de la CAF ; b) la procédure d’octroi de la licence aux clubs ; c) les exigences minimales à appliquer par les bailleurs de licence. Article 98 : Droits 1. Sont propriétés de la FECAFOOT et de ses membres, les revenus sur tous les droits générés par les compétitions et autres manifestations relevant de leur domaine de compétence respectif. 2. Font notamment partie de ces droits : les droits patrimoniaux en tous genres, les droits d’enregistrement, de reproduction et de diffusion audiovisuels, les droits multimédias, les droits de marketing et de promotion, les droits sur la propriété intellectuelle, sur les signes distinctifs et autres. 3. Le Comité Exécutif détermine le type d’exploitation et l’étendue de l’exploitation de ces droits, et prescrit des dispositions spéciales à cet effet. Il peut en réserver l’exploitation totale à la FECAFOOT, partager cette exploitation avec des tiers, ou la déléguer entièrement à ceux-ci. Article 99 : Autorisation La FECAFOOT et ses membres sont seuls compétents pour autoriser la diffusion des matchs et des manifestations relevant de leur domaine de compétence sur des supports notamment audiovisuels et ce, sans restriction ou de considération de lieux, de contenus, de dates, de techniques ou de droits. CHAPITRE VII : MATCHS ET COMPETITIONS INTERNATIONAUX Article 100 : Organisation des matchs et compétitions internationaux 1. L’organisation de matchs et des compétitions internationaux impliquant des sélections nationales, des ligues et/ou des équipes de clubs incombe exclusivement à la FIFA. Aucun match ni compétition ne peut avoir lieu sans autorisation préalable du Comité Exécutif de la FIFA. En outre, une autorisation de la confédération concernée peut être demandée conformément aux règlements de la FIFA. 2. La FECAFOOT est tenue de se conformer au calendrier international des matchs fixé par la FIFA. Article 101 : Contacts Toute rencontre sportive de la FECAFOOT avec une association non membre de la FIFA ou des membres provisoires des confédérations ou leurs clubs nécessite l’accord de la FIFA. Article 102 : Autorisation 1. Tout club, ligue, groupe de clubs affilié à la FECAFOOT ou corps de métier reconnu par la FECAFOOT, ne peuvent rejoindre une autre association ou participer à des compétitions sur le territoire de celle-ci qu’avec l’autorisation de la FECAFOOT, de l’autre association, de la (des) confédération(s) concernée(s) et de la FIFA. 2. Tout club, ligue groupe de clubs affilié à la FECAFOOT ou corps de métier reconnu par la FECAFOOT, ne peuvent participer à des compétitions sur le territoire d’une autre association sans l’autorisation de la FECAFOOT, de l’ (des) autre(s) association(s), de la FIFA et de la (des) confédération(s) concernée(s) conformément au Règlement des matchs internationaux de la FIFA. Article 103 : Gestion des sélections nationales 1. La gestion des sélections nationales incombe à la FECAFOOT. 2. Dans l’accomplissement de cette tâche, la FECAFOOT peut bénéficier de la contribution de l’Etat. Les modalités du bénéfice de cette contribution font l’objet d’une convention. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Article 104 : Incompatibilités 1. Les fonctions suivantes sont incompatibles avec celles de Président, de Secrétaire Général ou de Secrétaire Général-adjoint de la FECAFOOT : a) membre de l’organe exécutif ou propriétaire d’un club de football ou d’une structure de formation titulaire d’une licence en cours de validité ; b) joueur de football titulaire d’une licence en cours de validité ; c) arbitre, entraîneur ou éducateur de football titulaire d’une licence en cours de validité ; d) agent de joueurs ou agent de matchs titulaire d’une licence en cours de validité. 2. Les fonctions de membre d’un organe exécutif d’une autre fédération sportive nationale, parce que susceptibles de générer des conflits d’intérêts, sont incompatibles avec celles de Président de la FECAFOOT, de membre du Comité Exécutif, de Secrétaire Général ou de Secrétaire Général-adjoint de la FECAFOOT ou de l’exécutif d’une de ses ligues. 3. Les membres du Comité d’Urgence ne peuvent en même temps être membres de l’organe exécutif d’une ligue. 4. Le membre frappé d’incompatibilité dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de son élection ou de sa désignation, pour démissionner de son précédent poste sous peine de déchéance par le Comité Exécutif. Article 105 : Commissions spécialisées Les commissions spécialisées existantes continuent à fonctionner jusqu’à la mise en place des ligues spécialisées correspondantes. Elles ne sont pas membres de l’Assemblée Générale de la FECAFOOT. Article 106 : Ligues régionales Les ligues régionales existant actuellement sont de plein droit transformées en associations, en application de la loi relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Ces ligues peuvent prendre part au prochain processus électoral. Article 107 : Continuité de service Les Assemblées Générales des associations et leurs organes exécutifs continueront d’exercer leurs fonctions jusqu’à finalisation du processus électoral. Article 108 : Cas non prévus et cas de force majeure Le Comité Exécutif de la FECAFOOT rend une décision en premier et dernier ressort sur tous les cas non prévus dans les présents Statuts ou en cas de force majeure, sans préjudice d’une décision contraire de l’Assemblée Générale de la FECAFOOT. Article 109 : Dissolution 1. La décision portant sur la dissolution de la FECAFOOT requiert une majorité des deux tiers (2/3) des suffrages valablement exprimés, pendant une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet. 2. En cas de dissolution de la FECAFOOT, son patrimoine est mis à la disposition des organisations sportives nationales qui en assurent la gestion jusqu’à la reconstruction d’une nouvelle association nationale de football. Article 110 : Prééminence des Statuts En cas de contradiction entre les dispositions des présents Statuts et celles d’un règlement ou d’un code, ou celles des Statuts d’une ligue affiliée, les dispositions des présents Statuts prévalent, et celles du règlement ou du code, ainsi que celles des Statuts de la ligue sont réputées non écrites. Article 111 : Annexe L’annexe ci-dessous fait partie intégrante des Statuts. Article 112 : Entrée en vigueur Les présents Statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale de la FECAFOOT en sa session du 02 juin 2015 et prennent immédiatement effet. Ils seront notifiés aux membres de la FECAFOOT. LE SECRETAIRE DE SEANCE, LE PRESIDENT, M. MOULOKE Ebenezer Durand Pr. OWONA Joseph ANNEXE DES STATUTS de la FECAFOOT 1. Les membres de la FECAFOOT, tels que décrits dans l’article 11 des présents Statuts, disposent d’un délai de deux (02) ans à compter de l’adoption desdits Statuts de la FECAFOOT pour se mettre en conformité avec leurs dispositions. Les membres qui ne se seront pas mis en conformité dans le délai de deux (02) ans précité perdront automatiquement leur qualité de membre de la FECAFOOT. 2. Le Comité de Normalisation peut, en tant que de besoin, réduire les délais prévus pour les élections à la FECAFOOT et ses ligues.