Fédération Camerounaise de Football
REGLEMENT DU TOURNOI D'ACCESSION AU CHAMPIONNAT "LIGUE 2"

REGLEMENT

DU TOURNOI D’ACCESSION AU CHAMPIONNAT « LIGUE 2 »

    I – DISPOSITIONS GENERALES   Article 1er : La FECAFOOT organise une épreuve intitulée « TOURNOI D’ACCESSION AU CHAMPIONNAT « LIGUE 2» réservée aux clubs indiqués à l’article 3 du présent règlement, ci-après désignée le Tournoi   II – ORGANISATION ET ADMINISTRATION   Article 2 : La Commission des Compétitions Nationales et Internationales  est chargée de l’organisation et de l’administration du Tournoi en collaboration avec le Secrétariat Général de la FECAFOOT.   III – PARTICIPATION AU TOURNOI   Article 3 : Sont qualifiés pour disputer le Tournoi, les clubs classés 1er de chaque ligue régionale à l’issue de première phase du championnat régional ou leur meilleur suivant pour autant que l’empêchement du premier club cité résulte d’une disposition réglementaire ou qu’il s’agisse d’un renoncement volontaire.   IV – ENGAGEMENTS   Article 4 : Les engagements doivent être adressés au Secrétaire Général de la FECAFOOT sept (07) jours au moins avant la date prévue pour le début du Tournoi.   V – RESPONSABILITE DES CLUBS   Article 5 : 1) Tout club engagé au Tournoi est responsable vis-à-vis de la FECAFOOT des actions de ses licenciés et de ses spectateurs. Il doit prendre des mesures nécessaires pour assurer le bon ordre et la sécurité avant, pendant et après les matchs.   2) Tout club engagé au Tournoi qui accepte habituellement le bénéfice, direct ou indirect, d’interventions en sa faveur de groupements de supporters, d’amis ou de tiers quelconques, est responsable, vis-à-vis de la Fédération, de tous les actes accomplis par ces groupements et qui seraient contraires aux textes de la FECAFOOT, à moins qu’il ne puisse prouver s’être opposé à ces actes et n’en avoir tiré aucun avantage.   3) Toute violation des dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article 85 du Code Disciplinaire de la FECAFOOT.     VI– SYSTEME DE L’EPREUVE   Article 6 : 1) Les clubs classés 1er de chaque ligue régionale à l’issue du championnat régional sont répartis en trois poules A, B et C.   2) La composition des poules est faite par un tirage au sort public et transparent effectué par la Commission des Compétitions Nationales et Internationales.   Article 7 : 1) Tous les matchs du Tournoi sont disputés conformément aux lois du jeu en vigueur telles que promulguées par l’International Football Association Board.   2) Les clubs se rencontrent en matchs en aller simple.   3) Le classement est fait par addition de points :  
  • match gagné :   3 points,
  • match nul :        1 point ;
  • match perdu :    0 point.
  4) Un match perdu par forfait est réputé l’être par trois buts à zéro.   5) En cas de perte de match par pénalité, les dispositions suivantes sont applicables :   a)    si un club gagne sur le terrain et est déclaré vainqueur par pénalité, il marque 3 points et conserve l'avantage des buts marqués tandis que le club pénalisé marque 0 point, 0 but pour, les buts encaissés contre ;   b)   si un club perd sur le terrain et gagne par pénalité, il marque 3 points, 0 but marqué, 0 but encaissé, tandis que le club pénalisé marque 0 point, 0 but marqué, 0 but encaissé ;   c)    s'il y a un match nul, le club qui gagne par pénalité  marque 3 points et conserve le bénéfice des buts s'il y en a, alors que le club pénalisé marque 0 point, 0 but pour et les buts encaissés, s'il y en a, contre ;   d)   si un club perd sur le terrain et est déclaré vaincu par pénalité, il perd 3 points sur son classement général, marque 0 but pour et les buts encaissés contre.   6) S’il s’agit d’une pénalité consécutive à l’article 85 du Code Disciplinaire de la FECAFOOT, les dispositions suivantes sont applicables :   a)    si un club menait au score au moment de l’interruption du match et est déclaré vainqueur par pénalité, il marque 3 points et conserve l’avantage des buts marqués au moment de l’interruption, tandis que le club pénalisé marque 0 point, 0 but pour, les buts encaissés contre ;   b)   s’il y avait match nul au moment de l’interruption, le club qui gagne par pénalité marque 3 points et conserve le bénéfice des buts s’il y en a, alors que le club pénalisé marque 0 point, 0 but pour et les buts encaissés, s’il y en a contre.           7) En cas d’égalité de points entre deux clubs à l’issue de la dernière journée du Tournoi, le classement est établi ainsi qu’il suit :   a)    le classement des clubs concernés tient compte de leur goal différence particulier. Le goal différence particulier représente les résultats acquis par chacun des clubs concernés lors du match les ayant opposés pendant l’épreuve ;   b)   si l'égalité persiste toujours, il sera organisé un match de barrage selon la réglementation en vigueur avec éventuellement des prolongations et des tirs au but.   8) En cas d’égalité de points entre plus de deux clubs à l’issue du Tournoi, les clubs concernés  sont départagés de la manière suivante :   a)    un classement particulier tenant compte exclusivement de la rencontre les ayant opposés est établi ;   b)   si l’égalité persiste, il sera tenu compte de la meilleure attaque résultant du classement particulier visé au (a) ci-dessus ;   c)    si l’égalité persiste toujours, il sera tenu compte de la meilleure défense résultant du classement particulier visé au (a)  ci-dessus ;   d)   si aucun des critères prévus ci-dessus ne peut les départager, un  tournoi sera organisé entre les clubs concernés ; chacun des matches dudit tournoi devant nécessairement désigner un vainqueur. Des prolongations sont jouées en cas d’égalité à la fin du temps réglementaire, suivies éventuellement des tirs du coup de pied du point de réparation. A l’issue du tournoi, un classement est établi suivant le nombre de points obtenus conformément à l’alinéa 2 ci-dessus.   9  a) Lorsqu’un club est exclu du Tournoi ou déclaré forfait général en cours d’épreuve, il est classé dernier. L’exclusion du Tournoi ou le forfait général entraîne pour les autres clubs le maintien des résultats acquis à l’occasion des matches disputés et, pour les rencontres restant à jouer contre le club en cause, le gain automatique du match par 3 buts à 0.   b) Il est également fait application des dispositions de l’article 91 du Code Disciplinaire, sans préjudice des sanctions complémentaires pouvant être prises par la Commission Fédérale d’Homologation et de Discipline   VII- ACCESSION  AU CHAMPIONNAT “LIGUE 2 »   Article 8 : A l’issue du Tournoi, les clubs classés premiers de chaque poule accèdent au championnat « Ligue 2 », ou leur meilleur suivant pour autant que l’empêchement du club classé premier résulte d’une disposition réglementaire ou qu’il s’agisse d’un renoncement volontaire.   VIII – PROGRAMMATION DES MATCHS   Article 9 : La programmation des matches respectera le calendrier établi et mis à la disposition des clubs lors de la première journée. Par la suite elle sera fonction du classement des clubs.     IX – HOMOLOGATION   Article 10 : Les rencontres du Tournoi d’Accession au championnat « Ligue 2 » sont homologuées par la Commission Fédérale d’Homologation et de Discipline dans le délai de 48 heures suivant leur déroulement.     X – CALENDRIER   Article 11 : Le calendrier est établi et homologué par la Commission des Compétitions Nationales et Internationales en liaison avec le Secrétariat Général de la FECAFOOT. Cette homologation lui donne un caractère définitif.   XI – TERRAINS   Article 12: Les terrains sont choisis par la Commission des Compétitions Nationales et Internationales.   XII – TERRAINS IMPRATICABLES- MANQUE DE VISIBILITE   Article 13 : 1) L’arbitre est seul qualifié pour déclarer un terrain impraticable. Il peut prendre cette décision dès son arrivée dans la localité où a lieu le match. S’il en est encore temps à ce moment-là, il doit tout mettre en œuvre pour aviser les deux équipes de sa décision.   2) Un match qui n’a pas eu un commencement d’exécution pour cause d’impraticabilité du terrain ou de manque de visibilité se joue le lendemain.   3) Un match qui a eu un commencement d’exécution et au cours duquel la durée totale de ou des interruptions est supérieure à 45 minutes pour cause d’intempéries est définitivement arrêté par décision de l’arbitre. Les dispositions suivantes sont alors prises et concernent également les matches arrêtés par l’arbitre pour manque de visibilité:   a)    si la rencontre est arrêtée en première période ou pendant la mi-temps, elle se joue le lendemain ;   b)   si c’est en seconde période, elle est jouée quarante huit (48) heures après ;   c)    dans les cas visés aux (a) et (b) ci-dessus, seuls sont autorisés à prendre part à cette rencontre, les joueurs inscrits sur la feuille de match de la rencontre interrompue.   4) Les frais de séjour supplémentaires occasionnés aux clubs par le report d’un match au lendemain ou 48 heures après donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice. Son attribution et son montant sont déterminés par le Secrétaire Général de la FECAFOOT au vu des pièces justificatives produites.   XIII– LICENCES – QUALIFICATION   Article 14 : 1) Les joueurs, les entraîneurs et les dirigeants doivent être qualifiés en conformité avec les dispositions des Règlements Généraux de la FECAFOOT.     2) Les joueurs, quel que soit leur statut, les entraîneurs et les dirigeants ne peuvent participer au Tournoi, si leur licence n’a pas été enregistrée pendant la période d’enregistrement telle que prévue dans le règlement du Championnat Régional saison 2014/2015 et s’ils n’ont pas effectivement participé aux matches du Championnat Régional pendant la saison régulière.   XIV – BALLONS   Article 15: Les clubs doivent fournir chacun un ballon en bon état et règlementaire à chaque match, sous peine d’application de l’une des sanctions prévues à l’article 76 par les Statuts de la FECAFOOT.   XV – COULEURS DES CLUBS   Article 16: 1) Les joueurs prenant part à une rencontre doivent être décemment vêtus de maillots aux couleurs de leur club. Ces couleurs doivent être celles déclarées et communiquées au secrétaire général de la ligue régionale avant le début de la saison.   2) En cas de conflit de couleurs traditionnelles, un tirage au sort détermine le club qui doit changer de maillots.   3) Si la Fédération a contracté avec une firme industrielle ou commerciale, les clubs ayant accepté par écrit la contrepartie proposée par cette firme sont tenus de faire porter à leurs joueurs les maillots et éventuellement les survêtements et les culottes fournis par la Fédération et frappés du label de ladite firme dans les conditions prévues par le contrat.   4) Toute violation des prescriptions de l’alinéa 3 ci-dessus est passible, à la diligence de la Commission Fédérale d’Homologation et de Discipline, de la sanction de perte de match au cours duquel l’infraction a été constatée.   XVI – REUNION TECHNIQUE   Article 17 : 1)Une réunion technique, présidée par le commissaire du match, est organisée au stade où doit se dérouler la rencontre trois heures avant l’heure fixée du début de cette rencontre.   2) Prennent obligatoirement part à ladite réunion, outre le commissaire du match :   a)    l’arbitre, les arbitres assistants et le 4ème arbitre ;   b)   un représentant de chaque club en présence, titulaire d’une licence en cours de validité délivrée par la FECAFOOT.   3) Les représentants des clubs doivent présenter les maillots que porteront leurs équipes pendant le match.   4) Toute absence à la réunion technique est passible d’une amende de 25 000 (vingt cinq mille) FCFA pour les clubs et de l’une des sanctions prévues par les Statuts de la FECAFOOT pour les officiels.   XVII– ARRIVEES AU STADE   Article 18 : 1) Les arrivées au stade s’effectuent comme suit :   c)    pour les clubs : une heure et demie avant l’heure prévue du début de la rencontre ;   d)   pour les arbitres : une heure et quarante cinq minute avant l’heure prévue du début de la rencontre ;   e)    pour le commissaire : deux heures avant l’heure prévue du début de la rencontre.   2) Toute arrivée tardive est passible des sanctions prévues aux articles 94 et 96 du Code Disciplinaire de la FECAFOOT.   XVIII – FEUILLE DE MATCH   Article 19 : 1) La feuille de match doit comporter 18 joueurs (11 titulaires et 7 remplaçants) par club. Les 11 premiers nommés doivent démarrer la rencontre, les 7 autres prennent place sur le banc des remplaçants. Les numéros figurant sur les maillots des joueurs doivent correspondre aux numéros inscrits sur la feuille de match. Le gardien et le capitaine doivent être identifiés.   2) Les deux clubs doivent remettre la feuille de match à l’arbitre au moins 60 minutes avant le coup d’envoi.   3) Après que les feuilles de matches ont été remplies, signées et remises à l’arbitre, et si le match n’a pas encore débuté, les instructions suivantes doivent être suivies :   a)    si un des 11 titulaires n’est pas en mesure de débuter la rencontre pour une raison ou pour une autre, il peut être remplacé par un des sept remplaçants. Durant la rencontre, trois remplacements seront cependant toujours possibles ;   b)   si un des remplaçants figurant sur la feuille de match ne peut tenir sa place pour une raison ou pour une autre, il peut être remplacé.   4) La feuille de match originale doit être envoyée au Secrétariat Général de la FECAFOOT dans le délai de vingt quatre heures après la rencontre. En cas de non envoi dans ce délai, la sanction de l’article 97 du Code Disciplinaire s’applique.   XIX– OCCUPATION DES BANCS DE TOUCHE   Article 20 : 1) L’arbitre de la rencontre effectue un tirage au sort pendant la réunion technique pour déterminer l’occupation des bancs de touche par les clubs en présence.   2) Ne sont admises à occuper les bancs de touche que les personnes ci-après :   a)           un entraîneur titulaire d’une licence en cours de validité délivrée par la FECAFOOT ;   b)           un médecin titulaire d’une licence en cours de validité délivrée par la FECAFOOT;   c)            trois personnes désignées par le club titulaires d’une licence en cours de validité délivrée par la FECAFOOT ;   d)           les joueurs remplaçants dûment inscrits sur la feuille de match ou les joueurs remplacés, soit sept joueurs au maximum.   XX – ARBITRES ET ARBITRES ASSISTANTS   Article 21 : 1) Les arbitres, arbitres assistants et quatrièmes arbitres sont désignés par la Commission Centrale des Arbitres sur demande de la Commission des Compétitions Nationales et Internationales. Ils sont sélectionnés à partir de la liste des arbitres établie et validée en début de saison par la FECAFOOT.   2) En cas d’absence d’un des arbitres désignés, les deux clubs ne peuvent arguer de cette absence pour refuser de jouer si, sur le terrain, se trouve un ou des arbitres fédéral (aux) titulaire (s) d’une licence en cours de validité qui accepte (nt) de diriger la partie, après avis du commissaire du match.   3) Si plusieurs arbitres visés au (2) ci-dessus sont présents, un tirage au sort effectué par le commissaire du match désigne le directeur de la partie.   4) Faute d’arbitre visés au (2) ci-dessus, le match ne peut avoir lieu.   5) Si l’arbitre ou l’un de ses assistants est empêché d’accomplir ses tâches, il sera remplacé par le 4ème arbitre.   6) Après chaque match, l’arbitre établira et signera un rapport officiel qu’il enverra dans un délai de 24 heures au Secrétariat Général de la FECAFOOT.   7) Dans son rapport, l’arbitre consignera le plus grand nombre de précisions possibles sur les incidents ayant eu lieu avant, pendant et après le match, ainsi que tout événement important tel que mauvais comportement des joueurs entraînant un avertissement ou une expulsion, et comportement antisportif des supporters et/ou dirigeants ou de toute autre personne agissant au nom d’un club.   XXI – CONSTATS D’ABSENCE - FORFAITS   Article 22 : Un club déclarant forfait pour un cas de force majeure laissé à l’appréciation de la Commission d’Organisation des Compétitions Nationales et Internationales doit en en aviser son adversaire et ladite Commission cinq (05) jours au moins avant la date prévue du match.   Article 23 : 1) En cas d’absence de l’un des clubs ou des deux, celle-ci est constatée par l’arbitre un quart d’heure après l’heure fixée pour le commencement de la partie.   2) Les heures de constatation de l’absence ou des absences sont mentionnées sur la feuille de match par l’arbitre.   Article 24 : 1) Un club se présentant sur le terrain avec moins de huit joueurs pour commencer le match est déclaré forfait.         2) Si un club ne peut présenter son équipe sur le terrain à l’heure fixée, par suite d’un cas de force majeure dûment constaté, et alors que toutes les dispositions ont été prises pour arriver au lieu de la rencontre en temps utile, le commissaire, ou à défaut, l’arbitre apprécie si le match peut se jouer. En cas de contestation, la Commission Fédérale d’Homologation et de Discipline décide s’il y a lieu de faire rejouer le match.   3) Tout club abandonnant la partie est considérée comme ayant déclaré forfait sur le terrain.   Article 25 : Un club déclarant ou déclaré forfait, même pour la première fois au cours du Tournoi est considéré forfait général avec application de l’article 91 du Code Disciplinaire de la FECAFOOT.   XXII – RECLAMATIONS   Article 26 : 1) Les réclamations sur la qualification des joueurs formulées dans les formes prescrites par les articles 123,125 et 154 des Règlements Généraux de la Fédération sont adressées à la Commission des Compétitions Nationales et Internationales qui les soumet pour décision à la Commission Fédérale d’Homologation de Discipline.   2) Les réclamations sur les questions techniques doivent être formulées également dans les formes prescrites par l’article 126des Règlements Généraux. Elles sont adressées à la Commission des Compétitions Nationales et Internationales qui les soumet, pour décision, à la Commission Fédérale d’Homologation et de Discipline.   3) Tout club visé par des réserves formulées pour non présentation de licence doit adresser à la Commission des Compétitions Nationales et Internationales dans les vingt quatre (24) heures suivantes tous les renseignements nécessaires à l’instruction de la réclamation par la Commission Fédérale d’Homologation et de Discipline.   4) Pour tout joueur visé par des réserves formulées pour fraude, la licence présumée fausse est retenue par l’arbitre qui la fait parvenir directement au Secrétaire Général de la Fédération pour transmission à la Commission Fédérale d’Homologation et de Discipline. Mention de cette rétention est portée sur la fiche disciplinaire remise aux clubs avec indication du numéro de la licence, du nom du ou des joueur (s) incriminé (s) et du motif de la rétention.   XXIII– APPELS   Article 27 : 1) Appel des décisions rendues par la Commission Fédérale d’Homologation et deDiscipline peut être interjeté devant la Commission de Recours par toute personne physique ou morale ayant intérêt.   2) les appels doivent être interjetés dans le délai de vingt quatre (24) heures suivant la notification de la décision à l’intéressé. La Commission de Recours doit statuer dans le délai de vingt quatre (24) heures suivant sa saisine.               XXIV – INTERDICTION DE SAISINE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES   Article 28 : Les clubs, les joueurs, les dirigeants, les entraîneurs et les officiels de match du championnat d’arrondissement ne sont pas autorisés à porter les litiges devant un tribunal ordinaire, mais devant les seuls organes juridictionnels de la FECAFOOT jusqu’à épuisement des  voies de recours internes à la FECAFOOT.   XXV – DROITS COMMERCIAUX   Article 29 : 1) La FECAFOOT possède et gère tous les droits commerciaux relatifs au Tournoi.   2) La FECAFOOT publiera éventuellement, à une date ultérieure, les directives commerciales qui régiront l’ensemble des droits commerciaux pour le Tournoi. Tous les clubs participantsdevront observer ces directives commerciales et s’assurer qu’elles sont également respectées par leurs membres, dirigeants, joueurs, délégués et autres affiliés.*   XXVI – FONCTIONS DU COMMISSAIRE   Article 30 :1) La Commission des Compétitions Nationales et Internationales désigne à chaque match un commissaire sélectionné à partir de la liste des commissaires établie et validée en début de saison par la FECAFOOT   2) En cas de retard d’une des équipes en présence, il juge de la possibilité de faire disputer la rencontre.   3) Le commissaire est spécialement chargé de veiller à l’application du règlement de l’épreuve et à la bonne organisation des rencontres.   4) En accord avec l’arbitre, il décide des mesures à prendre pour assurer la régularité de la rencontre.   5) Il est tenu d’adresser également à la Commission des Compétitions Nationales et Internationales, dans les vingt quatre heures suivant la rencontre, un rapport sur lequel seront consignés :   a)    les incidents de toute nature qui ont pu se produire ;   b)   les moyens qu’il suggère pour en éviter le renouvellement ;   c)    ses observations sur le terrain de jeu et sur les installations ;   d)   la qualité de la couverture sanitaire et sécuritaire.   6) En cas d’absence du commissaire, ses attributions sont dévolues d’office à l’arbitre.   XXVII – FRAIS DE DEPLACEMENT DES ARBITRES ET COMMISSAIRES   Article 31 : 1) Les frais de déplacement des arbitres, arbitres assistants et commissaires sont pris en charge par la Fédération.           2) Dans le cas où un match est remis dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessus, les officiels percevront une indemnité compensatrice.   3) Le règlement des indemnités dues aux arbitres et commissaires ayant effectué un déplacement à l’occasion des rencontres renvoyées ou interrompues au cours de la première période de jeu pour un cas de force majeure est effectué par la Fédération.   XXVIII – FRAIS DE DEPLACEMENT DES CLUBS   Article 32: Tout club engagé au Tournoi supporte intégralement les frais de transport et de séjour liés à ses déplacements.   XXIX – RECETTES   Article 33 : La quote-part des recettes aux guichets est allouée aux clubs à parts égales suivant la grille de répartition des recettes en vigueur.   XXX – DISPOSITIONS FINANCIERES EN CAS DE MATCH A REJOUER   Article 34 : En cas de match à rejouer, la quote-part de recettes aux guichets revenant aux équipes est conforme aux dispositions de l’article 33 ci-dessus.   XXXI – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES   Article 35 : Les cas non prévus par le présent règlement et les Règlements Généraux sont tranchés par le Comité de Normalisation de la FECAFOOT.   Article 36 : La présente décision prend effet à compter du 16 avril 2015, date de son adoption par le Comité de Normalisation de la FECAFOOT. Il sera publié en français et en anglais.    

LE PRESIDENT, 

 

     Pr. Joseph OWONA