Fédération Camerounaise de Football

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DECISION N° 225/FCF/PCN/STCE/2014 SUR LE RECOURS DE MONSIEUR TEKWE TIMOTHY FORH
  • Vu la constitution ;
  • Vu la loi n°2011/18 du 15 juillet 2011 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
  • Vu les statuts et règlements de la FECAFOOT ;
  • Vu la décision du 03 juillet 2013 du Comité d’Urgence de la FIFA nommant un Comité de normalisation de la Fédération Camerounaise de Football ;
  • Vu la correspondance de la FIFA du 20 juillet 2013 constatant la composition du Comité de normalisation de la Fédération Camerounaise de Football ;
  • Vu les circonstances exceptionnelles que constitue la période de normalisation du football camerounais ;
  • Vu la décision du Comité de Normalisation du 30 juillet 2014 fixant le calendrier du processus électoral de la FECAFOOT et de ses ligues décentralisées.
  • Vu la décision n°052/FCF/PCN/2014 du 13 août 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Secrétariat Technique auprès de la commission électorale de la FECAFOOT et de ses ligues ;
  • Vu la décision n°053/FCF/PCN/2014 constatant la composition du Secrétariat Technique auprès de la commission électorale de la FECAFOOT et de ses ligues ;
  • Vu les articles 10 et 11 du Code électoral de la FECAFOOT ;
  • Vu l’article 2 de l’annexe des Statuts de la FECAFOOT ;
  • Vu l’article 33 des Statuts de la Ligue Régionale du NORD -OUEST ;
  • Vu les Directives N°003/FCF/PCN/2014 portant sur l’exécution des dispositions relatives aux élections au sein des Ligues Régionales ;
  • Vu la requête introduite par Monsieur TEKWE Timothy FORH;

 LA COMMISSION ELECTORALE

              Considérant que par recours daté du 08 novembre 2014, enregistré au Cabinet de Me BEUMO, Huissier de Justice à Bamenda le 10 novembre 2014, TEKWE Timothy FORH en sa qualité de président de MOGHAMO FC a saisi la Commission Electorale de Recours aux fins d’annulation du scrutin issu de l’Assemblée Générale élective de la Ligue Régionale du Nord-Ouest ;

            Qu’au soutien de ce recours, il se prévaut :

-          de la présence de certains électeurs sans qualité au détriment de ceux régulièrement mandatés pour prendre part au scrutin, ce en violation des dispositions de l’article 21 alinéa b des Statuts de la Ligue Régionale du Nord-Ouest ;

-          de la privation du droit de vote à certains présidents de clubs à l’exemple de lui-même qui s’est vu refuser l’accès dans la salle ;

            EN LA FORME

            Considérant que le présent recours a été introduit dans les forme et délai ;

            Qu’il y a lieu de l’examiner ;

AU FOND

            Considérant en ce qui concerne les demandes relatives au défaut de qualité de certains votants et de la privation du droit de vote pour d’autres développées par le recourant, que preuves de ces allégations ne sont pas administrées ;

            Que par contre, le rapport de Monsieur TAMBE Jonathan ARREY, Membre du Comité de Normalisation de la FECAFOOT et chef de mission à l’Assemblée Générale élective de la Ligue Régionale du Nord-Ouest, daté du 10 novembre 2014 ainsi que les pièces et documents y annexés attestent du bon déroulement du scrutin mis en cause ;

            Que les demandes ci-dessus non fondées doivent être rejetées ;

 PAR CES MOTIFS

Article 1er :

En la forme, déclare le recours de Monsieur TEKWE Timothy FORH recevable ;

Article 2 :

Au fond, le rejette;

Article 3 :

La présente décision qui est définitive, sera publiée partout où besoin sera ;

Fait à Yaoundé, le 11 novembre 2014

(é)

POUR LA COMMISSION ELECTORALE,

 LE PRESIDENT DU COMITE DE NORMALISATION

Pr. Joseph OWONA