Fédération Camerounaise de Football
DECISION N° 214/FCF/PCN/STCE/2014 SUR LE RECOURS DE MONSIEUR ABOUBACAR SIROMA
  • Vu la constitution ;
  • Vu la loi n°2011/18 du 15 juillet 2011 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
  • Vu les statuts et règlements de la FECAFOOT ;
  • Vu la décision du 03 juillet 2013 du Comité d’Urgence de la FIFA nommant un Comité de normalisation de la Fédération Camerounaise de Football ;
  • Vu la correspondance de la FIFA du 20 juillet 2013 constatant la composition du Comité de normalisation de la Fédération Camerounaise de Football ;
  • Vu les circonstances exceptionnelles que constitue la période de normalisation du football camerounais ;
  • Vu la décision du Comité de Normalisation du 30 juillet 2014 fixant le calendrier du processus électoral de la FECAFOOT et de ses ligues décentralisées.
  • Vu la décision n°052/FCF/PCN/2014 du 13 août 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Secrétariat Technique auprès de la commission électorale de la FECAFOOT et de ses ligues ;
  • Vu la décision n°053/FCF/PCN/2014 constatant la composition du Secrétariat Technique auprès de la commission électorale de la FECAFOOT et de ses ligues ;
  • Vu les articles 10 et 11 du Code électoral de la FECAFOOT ;
  • Vu l’article 2 de l’annexe des Statuts de la FECAFOOT ;
  • Vu l’article 33 des Statuts de la Ligue Régionale de l’ADAMAOUA ;
  • Vu les Directives  N°003/FCF/PCN/2014 portant sur l’exécution des dispositions relatives aux élections au sein des Ligues Régionales ;
  • Vu la requête introduite par Monsieur ABOUBAKAR SIROMA  ;
LA COMMISSION ELECTORALE Considérant que par requête datée du 04 novembre 2014, enregistrée à la FECAFOOT le 05 novembre 2014 sous le numéro 7639, Monsieur ABOUBAKAR SIROMA asaisi la Commission électorale  de recours de la FECAFOOT aux fins, soit de déclarer sa liste éligible,  soit par équité, de disqualifier les deux listes concurrentes présentant les mêmes insuffisances ; Qu’au soutien de ce recours, il affirme avoir complété son dossier dans le respect des dispositions des directives N°003/FCF/PCN/2014 en produisant les trois (03) extraits de casier judiciaire manquants et la liste complète des candidats au Conseil d’Administration, ce qui devrait conduire à l’admission de sa liste ; Que par ailleurs, s’il est exact que sa liste ne comporte pas les délégués de toutes les ligues départementales de l’Adamaoua, il n’en est pas moins vrai que celle concurrente ne comporte pas les délégués de la ligue départementale du Mbéré, ce qui devrait entrainer le rejet des deux listes ; EN LA FORME Considérant que ce  recours est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai ; Qu’il y a lieu de l’examiner ; AU FOND Considérant que le requérant reconnait que sa liste a été déclarée inéligible à raison, car, ne comportant  pas les délégués des ligues départementales à savoir du Mayo-Banyo, du Faro et Déo et du Djérem ; Que ce seul motif est suffisant pour déclarer inéligible la liste conduite par ABOUBAKAR SIROMA ; Que par ailleurs, la liste concurrente qui comporte trois délégués élus des ligues départementales du Mayo-Banyo, Faro et Déo et du Djérem et un délégué issu de l’Assemblée Générale de la ligue départementale du Mbéré est conforme aux dispositions de l’article 33 alinéas 1 et 2 du Statut de la ligue Régionale de l’Adamaoua et des directives N°003/FCF/PCN/2014 susvisées en ses points 2 et 3 ; Que la demande tendant à déclarer cette liste inéligible est donc infondée ;  PAR CES MOTIFS Article 1er : En la forme, déclare le recours de Monsieur ABOUBAKAR SIROMArecevable ; Article 2 : Au fond, le rejette ; Article 3 : La présente décision, qui est définitive, sera publiée partout où   Fait à Yaoundé, le 06 novembre 2014 POUR LA COMMISSION ÉLECTORALE,  LE PRESIDENT DU COMITE DE NORMALISATION Pr. Joseph OWONA